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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02251
17 décembre 2008
déterminée était devenu un contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite de la relation de travail après le terme du contrat à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00988
15 septembre 2021
à ce poste le 1er juillet 2000 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis à compter du 1er janvier 2003 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, tandis qu'elle-même avait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01647
14 novembre 2018
déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu'ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02034
19 novembre 2014
X... a été engagé par la société Tin Pro par contrat à durée indéterminée (temps partiel de 27 h 08) en date du 2 juillet 2007 (exposé des faits, arrêt attaqué, p. 2) ; que le salarié soutient que la démission
6079b1639ba5988459c52030
17 février 1993
X... en qualité d'ouvrier d'entretien, que l'embauche était convenue à durée indéterminée et à mi-temps à raison de 19 heures 30 par semaine ; que, par lettre du 21 octobre 1985, l'association, tout en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00581
12 juin 2024
du 1er octobre 2017 en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet », n'était pas tenue de statuer sur des demandes en requalification des contrats à durée déterminée portant sur les périodes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659
17 avril 2019
; il s'ensuit que nonobstant l'absence de disposition conventionnelle particulière excluant le transfert de contrat de travail à durée indéterminée, le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00726
24 mai 2018
les sommes dues à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603
10 avril 2019
à durée indéterminée ; que pendant la durée de relation de travail M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10332
30 mars 2017
partiel par un emploi complémentaire; que dès lors, la défenderesse n' a pas efficacement renversé la présomption simple de contrat à durée indéterminée; qu'il convient donc de recevoir Mme
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02059
2 décembre 2015
X... les évalue lui-même à une dizaine d'heures en précisant qu'ils ont été effectués à partir de son domicile ; qu'il indique que c'est à partir du 13 mars 2011 que le travail accompli devient un temps
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11064
19 octobre 2017
à t'embauche de Mme Y... montre qu'elle ne connaissait pas alors sa durée de travail exacte ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine et ce pendant plusieurs années de sorte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249
17 février 2021
E... peut faire valoir les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée ; ET AUX MOTIFS QUE M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00656
23 mars 2016
À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01364
2 octobre 2019
X... a été engagé en qualité de barman par la société Paradoxe (la société) exploitante d'un bar musical à Paris, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 23 mai 2006, soumis à la convention
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00601
19 mars 2014
Y... a été engagé le 14 mars 2007 en qualité de VRP par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest (SICO), suivant contrat à durée indéterminée prévoyant, en son article 8, que le salarié « n'est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201946
7 novembre 2019
W... ne justifie que de vacations très éparses et de courte durée sur les périodes de temps considérées, qui ne permettaient pas de retenir qu'il y avait eu continuité de l'éventuelle exposition au risque
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00024
9 janvier 2019
AUX MOTIFS QU'à partir du 27 février 2009, date du contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, la SARL A... produit la copie des bulletins de salaire établis à partir du 27 février 2009
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10872
21 octobre 2020
A défaut de ces précisions, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11149
16 décembre 2020
deux commerciaux au mois de septembre 2015 par contrat à durée indéterminée, ce qu'elle admet avoir fait pour pallier les difficultés de fonctionnement nées de l'absence de M.
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