La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, trois moyens de cassation communs.

; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Immovalor et Châteauform font grief à l'arrêt de dire que la déchéance des conditions suspensives leur est

en tous les éléments constitutifs" ; Attendu que, pour déclarer Didier X... et Eric Y... coupables du délit d'outrages à personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions

Ce comportement agressif et insultant s'est ensuite poursuivi en suite de sa révocation. L'employeur conteste que les circonstances du licenciement aient été vexatoires.

la poursuite du contrat de travail de la salariée ; que Mme Y...

individuelle à l'encontre du débiteur, à savoir en l'espèce la société débitrice des impositions, et non le droit de poursuite à l'encontre de son dirigeant (qui n'a pas été mis en faillite personnelle

Chazalette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Haut-Doubs créer bâtir, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Fipad conseil, après débats

29.049, C 1229053, E 12-29.055 et H 12-29.057 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SNA Ile-de-France était titulaire d'un marché de nettoyage de véhicules de la société Hertz et qu'au début

, Gilbert Y... lui en rendait compte hebdomadairement et qu'il fréquentait assidûment les lieux ; "qu'il sera également rappelé que la comptabilité de la société était tenue au siège de sa principale

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M.

Aux termes de l'article 3, §1, du règlement n° 1346/2000, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir

Q..., de Me Le Prado, avocat de Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

ou admettre, à les supposer démontrés, une qualification pénale, au sens de l'article 96 alinéa 3 ; " alors que d'autre part, la chambre d'accusation, qui a excédé ses pouvoirs en décidant que les délits

est caractérisée dans tous ces éléments ; qu'en ne déterminant pas le délit principal de pratique illégale de la médecine reprochée à N'Fissa Y..., la cour d'appel, qui ne pouvait valablement condamner

du mois de mars 2009 dans la salle principale du commerce n'a pas permis à M.

Walid X..., à l'intérieur duquel ont été trouvés plus de 21 000 cachets d'ecstasy ; que, poursuivi sur comparution immédiate, M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M.

cédés le "compte DAILLY" de la société SICABRI n'est plus débiteur que de la somme de 69 256,75 francs en principal ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice direct et actuel

[P], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2022 où étaient présents M.

le fait criminel prétendument commis par Pierre X... courant 1984 ; "alors que l'acquisition de la prescription est un obstacle d'ordre public à toutes les poursuites, de sorte que la réouverture du