AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

ce sens, n'a par conséquent, engagé ces travaux après l'ordonnance d'expropriation, que dans un but spéculatif ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à exclure en tout état de cause la prise

X... à suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles qu'à charge d'établir l'existence d'un cas de force majeure et lui imposait d'exécuter en toutes circonstances ses obligations contractuelles

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, courant à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié

X... avait, de lui-même, contracté des engagements qui ne lui permettaient pas d'exécuter le préavis auquel, en tant que démissionnaire, il était pourtant tenu vis-à-vis de son employeur de sorte qu'elle

Roland A..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés de la société Le Saint Pri's, aux termes duquel M.

bien sur la seule exécution par l'employeur de l'obligation qu'il a souscrite.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1143 FS-D Pourvois n° E 16-22.447 J 16-22.658 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2002 par la société Ambulance Pontivyenne en qualité de "cadre administratif, comptable, gestion, analyse gestion et d'exploitation", catégorie

Qui sont non-restituables (…), C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tenue des livres du personnel et livres de paie ; "- engagé comme salariés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse centrale de réassurance

du projet et sa situation géographique, ne pouvait ignorer le risque de corrosion dû à la composition de l'eau naturelle, qu'elle avait omis de se renseigner sur l'existence ou non d&apos

, Mme H... a engagé une procédure en référé devant le tribunal de grande instance de Paris qui par ordonnance en date du 6 janvier 2006, a condamné M.

des tâches liées à ses obligations contractuelles pendant les temps d'attente ; Qu'enfin la seule interdiction de ne pas s'éloigner du site où il a déposé le client n'est pas de nature à conférer au temps

à chaque associé d'organiser la transmission de ses dossiers dès lors qu'il envisage définitivement de quitter l'association ; que cette obligation doit être exécutée de bonne foi, ce qui suppose qu'elle

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° C 14-26.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en retenant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Madame Emilienne X..., qui était domiciliée