, ayant décidé un programme de travaux sur le réseau d'alimentation en eau potable, a confié la maîtrise d'oeuvre à la direction départementale de l'agriculture du Calvados, laquelle a désigné un de ses

[V] a été engagé en qualité d'agent administratif par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à compter du 13 mars 1992.

Il apparaît donc que l'employeur n'a pas respecté son engagement dont la seule condition posée a pourtant été remplie par le salarié.

personnels antérieurement souscrits, cela confirme qu'ils ont entendu s'engager dans les conditions applicables avant le prononcé de la liquidation judiciaire.

de ne pas licencier, le conseil considère que cet engagement fait partie des conditions de reprise ; 1°) ALORS QU' en cas de substitution de cessionnaire autorisée par le tribunal de commerce dans

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de vendeuse-employée de caisse le 15 mai 2006 par la société Setaffaires, dont le gérant était M. [L]. 2.

X... sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis

société italienne, chargée de la partie fiscale de la production en Italie et qu'il a été versé par la production une somme en espèces de 250 000 francs à Michel B... en exécution de son contrat d'engagement

suspensives » comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l'acquéreur n'aurait pas contracté, les conditions suspensives précitées ; qu'il s'en déduit que les conditions suspensives

» péjoratif pour ladite compagnie, s'était lui-même engagé vis à vis de la compagnie d'assurance, à ne « rien faire qui engagerait les souscripteurs à poursuivre ou à engager un différend qui aurait soit

X... a souscrit le 28 juillet 1998, auprès de la société Nemarf, un contrat d'assurance pour un bateau de plaisance, le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité civile

internet constitue un moyen de communication au public par voie électronique et qu'à ce titre, la responsabilité pénale du directeur de la publication et de l'auteur des propos diffusés sur ce site est engagée

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financières de cet accord et du détail des engagements contractés en vue de convaincre le tribunal arbitral que M.

fixées par le règlement du personnel ; En cas d'échec de la tentative de reclassement, une procédure de réforme est engagée dans les conditions définies au titre 4 du présent chapitre ; L'article 7 §4

X..., ne faisait pas partie des biens concernés par l'acte du 11 août 1988, que la condition d'échange prévue dans cet acte n'avait pas été reprise dans les actes de vente des 15 février et 13 avril 1989

d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

suspensives de l'article 12-1 ; que l'article 12-1 forme un tout, le délai fixé pour la réalisation des conditions suspensives étant indissociable de ces conditions, l'argumentation développée par la

cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente aurait lieu au plus tard le 31 juillet 2002 moyennant paiement du prix et des frais, étant précisé que les conditions

Alors qu'une procédure en annulation du congé avait été engagée par la locataire, la bailleresse a demandé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation en référé d'un