tacite de l'employeur quant à un travail hebdomadaire de 8,5 heures en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 638,51 euros, constitutif d'un engagement unilatéral ; qu'en jugeant pourtant

X... a été engagé par la société Euro Disneyland imagineering (EDLI) par contrat de travail à durée indéterminée du 20 septembre 1999 en qualité de " manager construction ", cadre, position 3-2, coefficient

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 10 mars 2021), Mme [T] a été engagée le 13 septembre 2010 par la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), en qualité d'assistante de direction

divers dysfonctionnements qui affectaient l'installation, ce dont il résultait qu'il appartenait à la société Martin Frédéric de démontrer l'inverse ; qu'en retenant que celle-ci avait correctement exécuté

ses dernières conclusions, que la société LRMD avait tenté, de mauvaise foi, de tirer profit de l'erreur commise par l'huissier et que, compte tenu des termes du contrat de bail et des pourparlers engagés

, postérieure à la délivrance d'un commandement de payer et à la rédaction du projet de protocole, ne caractérisait pas l'engagement de la commune à l'égard des époux [L], la cour d&apos

de l'une ou l'autre partie ne peut devenir parfaite que par la levée d'option ; qu'en énonçant que l'addition de promesses unilatérales de vente et d'achat réalisait une vente parfaite, la levée d'option

J'ai également été contraint, ainsi que l'ensemble de mes collègues, de prendre acte de votre volonté unilatérale de résilier les engagements découlant de l'avenant que nous avons signés le 30 juillet

aujourd'hui dénommée Logica Business Consulting (société Logica), la réalisation d'un projet informatique qui devait être achevé en août 2006 ; que par lettre du 30 janvier 2006, la société TDF a résilié unilatéralement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de téléopérateur le 26 février 2000 par la société Atos Origin

», il est de principe que seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls.

biennale ouverte par le contrat sans constater si celle-ci avait exécuté normalement les obligations contractuelles auxquelles elle prétendait mettre fin et notamment si, contrairement à ce que soutenaient

d'un avenant modifiant très substantiellement le montant de sa redevance (plus du quart) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société PRODIM a proposé une augmentation substantielle de la redevance, sans engager

X..., ENGAGE LE 26 MARS 1970 PAR L'HOTEL LOUVRE CONCORDE EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL

GAUTHIER, QUI AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SON INTENTION D'EXECUTER SES OBLIGATIONS JUSQU'A LEUR TERME, CE DERNIER AVAIT DROIT A LA REMUNERATION ET A TOUS LES AVANTAGES ECHUS PENDANT CETTE PERIODE, SANS QU'IL

PART, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE SON OBLIGATION D'ARRIVER SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AVANT LE PERSONNEL ET D'EN PARTIR APRES CELUI-CI, QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS ALLEGUES POUR LA RUPTURE UNILATERALE

X... a été engagé en qualité de VRP multicartes le 30 septembre 1975 par la société des Anciens Etablissements Martin, distribution des produits de la marque Melior ; qu'il visitait la clientèle de détaillants

X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société BNP en qualité de rédacteur ; qu'à la suite d'une promotion, un avenant à son contrat de travail a été signé le 10 novembre 1993 prévoyant le bénéfice

Par requête du 30 septembre 2019, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la décision administrative et la confirmation de sa décision unilatérale.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2021), par acte du 20 janvier 2011, la société civile immobilière Acacias (la SCI) a consenti à la société De Belmont une promesse unilatérale de vente portant