ou parties d'établissement vendant au détail de l'alimentation générale ; qu'au fond, le magasin à l'enseigne Monop situé 7 rue de Boulainvilliers à Paris 16ème, relevant de la convention collective nationale

d'enseignement privé, lié à l'Etat par un contrat d'association, a engagé à la rentrée scolaire de l'année 1977 un maître-auxiliaire, dame Z..., chargée d'assurer, à temps partiel, un enseignement d'anglais

sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que suivant l'annexe 5 de la convention collective des personnels d'éducation des établissements d'enseignement privé

"Coccinelle" n'est pas établi en 1995, de sorte qu'il ne peut être reproché à la société Ségurel d'avoir aidé à la violation de l'obligation de non-réaffiliation immédiate à une enseigne d'importance

post-universitaires, à la prise en charge de certaines dépenses dans le cadre de la politique commerciale de la société, à la mise à disposition de matériel (l'équivalent de leur valeur étant déclaré

public de la catégorie correspondante ; que les maîtres de l'enseignement public, mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, bénéficient de la prise en charge de leur

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

sociale, les maîtres de l'enseignement privé exclusivement rémunérés par l'État ne doivent pas être considérés comme des salariés de l'établissement d'enseignement privé".

Y..., enseignant, depuis 1944, dans un établissement d'enseignement privé géré par l'AEPEC Amélie X... et lié à l'Etat par un contrat d'association, a fait valoir, en 1986, ses droits à la retraite ; que

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, ci-après annexés 3.

catholique Saint-Nazaire Saint-Gohard (l'OGEC), qui gère plusieurs établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant, d'une part, de l'assujettissement à la contribution

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

La classification revendiquée est celle d'attaché d'enseignement, c'est à dire d'enseignant, dont il est établi qu'elle n'a jamais été appliquée au salarié, peu important les mentions portées sur ses bulletins

privé ont un statut cadre reconnu comme les enseignants de l'enseignement supérieur, que les élèves de l'ISG se préparent à un diplôme"BAC plus 5" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est

"L'Amazonial", dans les locaux et dépendances sis ... 75001 Paris susceptibles d'être occupés par la SARL Z... et/ou la SARL JAS enseigne "Le Tropic" et/ou Y...

oeuvre dans le secteur des farines alimentaires ; qu'après notification de trois griefs à différentes entreprises, l'Autorité, par décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012, a, sur le premier grief, dit établi

d'enseignement privé l'Académie des hôtesses en vertu de contrats conclus pour la durée de l'année scolaire ; qu'en mai 1983, l'employeur leur a fait savoir que leur contrat prendrait fin au terme de

Sur le moyen pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 8.

avec sursis et 100 000 francs d'amende, et tous deux à l'interdiction définitive de diriger toute entreprise ou toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'enseignement privé, en stipulant que « la rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires est prise en compte pour le calcul du salaire moyen» ne vise que les heures accomplies durant cette