commises à l'occasion de l'examen de certains véhicules ; qu'en considérant néanmoins que ces erreurs justifiaient le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.

Frédéric Y..., qui, selon son employeur, aurait cherché à le dissimuler nonobstant sa gravité, afin de couvrir l'erreur de son fils.

ALORS QUE sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi

les époux X..., en raison de leur représentation précédente de la société Stausberg, devaient être attentifs à la confusion possible sur le fabricant dont ils vendaient le mobilier ; qu'ils se sont employés

; qu'elle implique en conséquence une réaction immédiate de l'employeur, lequel doit procéder au licenciement dans un délai restreint à compter du moment où il a connaissance des fautes reprochées au

" ; que le registre du personnel de cette entreprise précise que M.

nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue le délit de dissimulation d'emploi salarié ; qu'il résulte des déclarations concordantes de l'ensemble des employés, y compris

d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er décembre 1993, qui, statuant notamment sur l'opposition d'Elisabeth B... à un précédent arrêt par défaut, l'a condamnée, pour publicités de nature à induire en erreur

de ce plan, et relatives à l'obligation pour l'employeur d'appliquer les accords collectifs, un salarié ne pouvant renoncer par transaction aux dispositions d'un accord collectif d'entreprise,- l'erreur

[T] fait état d'un courrier de l'inspection du travail, daté du 29 octobre 2015 (pièce n° 253 du salarié) ayant attiré l'attention de l'employeur sur le fait qu'en l'absence d'un accord d'entreprise complémentaire

POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LES ALLOVES, A PRESENTE UNE REQUETE PAR ELLE QUALIFIEE "EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE" COMMISE PAR CET ARRET EN CE QU'IL AURAIT A TORT ENONCE QUE L'ENTREPRISE

est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, en ce qui concerne notamment leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qu'il incombe

de service ; que celle-ci, licenciée le 25 novembre 2009 pour inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est sans cause

Il convient donc de reprendre le référentiel métiers tel qu'il est établi au sein de l'entreprise.

dont l'annonce donnait l'assurance ; que, par ailleurs, la mention "une formation, un métier, un emploi" ne pouvait qu'induire en erreur son jeune lecteur à la recherche d'un premier emploi ; qu'elle

Pas de déambulation sur le site de l'entreprise.

X..., qui était employé comme tourneur depuis le 10 avril 1975 par la Société Thevignot, a été licencié pour faute grave le 23 décembre 1987 ; qu'il fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes

avait été adressée de façon anonyme au seul client de l'entreprise, jetant le discrédit sur cette dernière, a ainsi caractérisé l'intention de nuire du salarié, indépendamment même des termes employés

Holdings Incorporated (la société Enterprise), ayant racheté celle-ci, devaient, à compter du 1er février 2013, proposer des services de location de véhicules sous la marque semi-figurative « Enterprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le groupement d'employeurs CERA, le 16 juin 2005, en qualité d'employée