caractériser la carence du syndicat des copropriétaires et a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyens qui ne seraient pas de nature

actions ; qu'en décidant en l'espèce que, dès lors que les acquéreurs disposaient d'une action en résolution pour vice caché, il ne leur était pas possible d'agir en annulation pour erreur ayant vicié

V... en 2014 en conséquence de l'erreur sur la cause du bornage commise par M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

mais constitue une présomption simple, que Mme Z..., qui vit seule, consomme cinq fois plus d'eau que les lots voisins occupés par des familles, que l'expert a écarté l'hypothèse d'un branchement par erreur

l'avancement de cette démarche avant de faire la demande de permis de construire, et qu'il s'était privé d'un document destiné à l'informer sur le caractère réalisable ou non du projet et représentant un indice

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupement international de mécanique agricole (GIMA), société par actions

H... ne rapporte aucune pièce de nature à justifier que Mme B...

[N] a sollicité, notamment, l'annulation de la mise en examen pour cause de prescription de l'action publique. 10.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

publicité illégale ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'énonciation que "la dénomination Evian ne constitue pas une indication

dont le siège est [...], 2°/ à la société GE Medical Systems (SCS), société en commandite simple, dont le siège est [...], 3°/ à la société Ingénierie Technique et Location (SASU), société par actions

Z... et Y... mentionnent, outre le numéro du rôle, l'indication que la plaidoirie est fixée au mercredi 25 septembre 1996 ; qu'il en résulte, en l'espèce, que MM.

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

Jérôme X... et notamment d'avoir débouté la société SFR de son action en responsabilité à l'encontre de la société Féridis et de M.

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 12 octobre 1989 qui, dans l'information suivie contre Michelle X..., épouse Z... et Claude Y... des chefs de vol et de corruption active

ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5°) des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne

simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M.