Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte, les licenciements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant n° 265

condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaire pour majoration d'ancienneté et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966, ensemble la loi du 13 juin 1998 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu un accord-cadre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe III "dispositions particulières au personnel éducatif, pédagogique et social" de la convention collective de l'enfance inadaptée

et services pour personnes inadaptées et handicapées, M.

Attendu que Mlle X... a obtenu le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé le 30 juin 1989 ; qu'elle a demandé à l'association Aquitaine pour le reclassement par le travail protégé des handicapés moteurs,

mentales (Afapei) du Calaisis est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées dont l'article 8 réglemente l'exercice

et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant, à effet du 1er janvier 1992, le versement d'une indemnité aux salariés appelés à assurer un travail effectif les dimanches ou les jours

[T] a été engagé en qualité de directeur de « pôle IME », le 6 décembre 2012, par l'Association pour adultes et jeunes handicapés 11, devenue l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Aude (

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'à la suite d'une lettre du directeur de la DDASS, du 27 décembre 1988, indiquant à l'Association pour adultes et jeunes handicapés qu'il était opposé

pour handicapés mentaux profonds sis à Coyolles ; que, poursuivant dans l'intérêt de ses pensionnaires, une politique de restructuration-reconversion de ses établissements lui imposant une utilisation

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime fondée sur la convention collective nationale des établissements

X..., employé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire en qualité de moniteur éducateur, a été licencié pour faute grave le 5 mars 2010 ; Attendu que pour

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire applicable la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

ALORS QUE les maltraitances commises par une éducatrice au détriment de patients handicapés de l'établissement qui l'emploie, constituent une faute grave, même si elles ont été couvertes par son supérieur

En l'absence d'existence d'une faute grave et de prononcé préalable d'une sanction disciplinaire exigée par l'article 33 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 2-1 du titre II de l'accord d'entreprise du 16 décembre 1999.

n° 70-240 du 9 mars 1970 modifié instituant le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ; 3 / que le salarié d'une association relevant de la Convention collective de l'enfance inadaptée

-24-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements