QU' " aux termes de l'article 227-6 du code de commerce, régissant les sociétés par actions simplifiées, la société est représentée à l'égard des tiers par un président investi des pouvoirs les plus étendus

qu'en outre la signification de l'ordonnance auprès frère de Mme X... s'est également révélée infructueuse, le concierge de l'immeuble où il était domicilié lors de la signature de la reconnaissance de dette

elle y explique que son mari René a décidé de relancer, à partir du centre de détention, un trafic de stupéfiants et pour ce faire, comment René Y..., les frères Z... et Yves X... avaient organisé, "prévu

douanière, comme son défaut d'antériorité par rapport à la communication de la dette douanière au débiteur, ne peuvent donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour admettre que, en son principe, la charge d'entretien était imputable au preneur

B... et son assureur font grief à l'arrêt de rejeter le recours du second en contribution à la dette contre les sociétés Axa, MMA, Croatia et le Bureau central français, alors, selon le moyen : 1°/ que

chapitres I ou II du titre premier du livre troisième du code de la consommation doit répondre aux exigences des articles L. 313-7 et L. 313-8 de ce code ; que l'irrégularité qui entache le mandat s'étend

courir à compter du 1er juin 2012, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'action en répétition de l'indu engagée par la carsat envers Mme W... est atteinte par la prescription quinquennale prévue

[P] repose presque exclusivement sur les interceptions de conversations téléphoniques qui ont été retranscrites par écrit en français ; que la cour d'appel qui avait constaté que le prévenu ne parle

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que la contribution spécifique sur les avantages de préretraite d'entreprise, prévue par l'article L. 137-10 du code de la sécurité

rémunération un forfait complémentaire de 50,000 francs HT et une rémunération au pourcentage ; que cette dernière est libellée comme suit : "La rémunération supplémentaire de 3 % (trois pour cent) prévue

Infodette et Seldon ; AUX MOTIFS QUE : « ( ) Force est ensuite de relever que les parties sont en phase sur le fait qu'Infodette a mis fin au processus de fusion en novembre 2009 ; cet échec a été précédé

l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis A... coupable d'opposition frauduleuse au paiement de chèques bancaires ; "aux motifs que les victimes des faits délictueux reprochés à A... assurent que le prévenu

disposition du bien immobilier pour une activité déficitaire ayant engendré l'augmentation du passif de la SCI et de la société Les Jardins de Sully, et contribué à la survie artificielle du crédit-preneur

Nous faisons suite à nos récentes discussions concernant la gestion de la dette de la Commune d'Aubagne.

ce forfait, des soins prodigués par des praticiens libéraux, même s'ils interviennent à la demande expresse des personnes prises en charge par le service, faisant ainsi payer à l'organisme social une dette

avec sursis, 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue

non courantes en dettes courantes dans les comptes 2006 et 2007 [qui] a pu donner une image biaisée de la situation financière de la société Y..." ; Considérant qu'au soutien de son recours, M Claude

avec Jacques Y... et Jean-Louis X... à payer à la société SBS Valeurs la somme de 1 848 000 francs; "aux motifs que les accusations convergentes formulées à l'encontre de Didier A... par ses co-prévenus

Z..., qui gérait au quotidien l'agence Clichy Tourisme, avait, courant août 1989, pu prendre le risque de vendre à Mag Tour Voyages des billets Air France pour un million huit cent mille francs ; que Clichy