décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il est constant que pour condamner, par jugement du 11 août 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la République de Lettonie, représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur Nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Jean-Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X... a ultérieurement demandé que M.

contraire d'une démission ; que le licenciement prononcé ultérieurement est sans effet ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la fermeture de l'agence

casse l'arrêt du 26 septembre 1986 ; que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence des arrêts présentement attaqués qui sont la suite et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2002), que la société SERS a chargé la société

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

contre une décision qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Attendu

X... ayant effectué des travaux pour le compte de la SCI La Sanaga, a, pour en avoir paiement partiel, tiré sur elle deux lettres de change acceptées ; qu'ultérieurement il a assigné la SCI La Sanaga en

(la société) a formé un recours en révision contre un arrêt d'une cour d'appel, qui avait prononcé la résiliation du bail de locaux qu'elle avait conclu avec les consorts Z..., et contre un arrêt ultérieur

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QUE SELON LE 3E ALINEA DU TEXTE SUSVISE "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties

David Y..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Locaver, société anonyme, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997

de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu qu' en fixant à la date de la