contractuelles avec la partie civile et en particulier dans l'analyse de la nature juridique du prêt, cette faute, de nature civile, ne peut admettre aucune qualification pénale ; que les faits dénoncés

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

cassation totale, la cour de renvoi est saisie de l'ensemble du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, sans que le rejet de certains des moyens proposés à hauteur de cassation n'ait d'incidence

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, alors « que dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature

F... , professeur en pharmacie, tous deux membres de la commission pendant plusieurs années, ont été mis en examen pour prise illégale d'intérêts ; que les sociétés Adir et IRIS ont été mises en examen

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié la somme de 138 672 euros à titre d'indemnité pour licenciement

En tout état de cause, K...

judiciaire de poursuivre les faits commis en France (cote 056) ; qu'il y a lieu de constater que le mis en cause n'a jamais été interrogé lors de sa garde à vue sur les faits commis à l'étranger ; que

procéder à des perquisitions qui se sont révélées négatives, faute d'élément matériel en rapport direct avec les faits, Thierry X... n'étant entendu que pendant 1 heure 30, sur une durée totale de 36

Faits et procédure 1.

de ce fait l'examen de la compétence des juridictions françaises pour juger les faits visés dans le mandat d'arrêt, l'arrêt attaqué s'est privé d'examiner la légalité de la détention et a ainsi violé

; que n'encourt pas de nullité la mise en examen opérée plus de sept ans après l'ouverture de l'information; que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, toute

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 16.

la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et la faute grave du salarié, d'examiner tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M.

, d'ailleurs même comme commanditaire, fait grand cas du revirement des voleurs pour solliciter sa relaxe, soulignant que les déclarations qui l'avaient initialement mis en cause avaient été obtenues dans

nécessaire à la solution du litige et que l'opportunité de la mesure d'instruction n'est pas remise en cause, le juge ne peut faire peser sur la partie qui invoque le fait non prouvé les conséquences

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, alors : « 1°/ que la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'employeur avait ou aurait dû

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur