moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge,

le jugement entrepris, rejeté l'exception de nullité présentée par Pascal Z... sur le fondement de l'article 56 du Nouveau Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal d'infraction

de jugement, est soumis au principe d'impartialité objective, qui résulte de l'article 6 de la Convention européenne, et qui se traduit pour lui par l'obligation d'instruire à charge et à décharge ;

Fabrice Z..., président de la société Steap stailor, de même que cette dernière, ont été poursuivis des chefs susvisés ; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de l'inspection

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR LA COMMISSION ROGATOIRE

DECLARANT LA JURIDICTION REPRESSIVE NON VALABLEMENT SAISIE DE LA POURSUITE CONTRE G..., L'ARRET DE LA COUR DE PARIS, DU 2 DECEMBRE 1969, APRES AVOIR ANNULE CE JUGEMENT, A EVOQUE ET STATUE SANS SE PRONONCER

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée et prise

de nullité des poursuites invoquée par le prévenu ; " aux motifs que les policiers qui ont vu le 6 décembre 1988 la voiture conduite par le prévenu franchir à grande vitesse un feu rouge étaient fondés

payer la somme de 14. 928 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de délibération du conseil

soumise à nullité, que l'intéressé ne prête pas serment ; qu'il ressort de l'examen attentif de la procédure qu'au temps de son interpellation au service de la douane judiciaire, existaient à l'encontre

soumis à la Commission des infractions fiscales et que, l'avis rendu ne faisant état d'aucun fait précis, il est impossible de déterminer la saisine du juge répressif, puisque l'absence de concordance

du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de sa convention de forfait jours et paiement de diverses sommes

par un laboratoire, l'arrêt retient que l'article 175 du nouveau Code de procédure civile énonce que la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui

invoqué sans mettre les parties en mesure d'en discuter ; que l'administration s'est bornée à conclure au fond sans s'opposer à l'exception de nullité qu'invoquaient M. et Mme Y... ; que dès lors, en

de procédure tirée des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; que l'incident a été joint au fond par la Cour ; que les premiers juges ont relevé que l'avis de la Commission

moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge, et des pièces de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué adoptant les motifs des premiers juges et des pièces

PENALITES FISCALES ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER

suivantes : - en premier lieu, un titre exécutoire (le jugement du 28 mai 2014 ultérieurement confirmé) a été rendu à l'encontre de B...

, a condamné les deux prévenus ; que la cour d'appel, après avoir rejeté mais par motifs propres, l'exception susdite, a confirmé le jugement de première instance ; En cet état ; Sur le premier moyen de