et à cet effet de lui présenter les documents administratifs nécessaires ; que Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour Mme X...

Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Better Living and Education (ABLE), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 10 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre le premier et

de la présente instance émanant de défenseurs, l'instance se poursuivait normalement à compter de cette date, puisque le jugement avait ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel ; que la SNCF a

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze.

Cette condamnation sera assortie d'une astreinte dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement afin d'en assurer l'exécution.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10084 F Pourvoi n° D 17-10.007

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a émis le présent avis.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Com. 13 mai 2014, n° 12-28013) et que cette règle s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue (Cass 1ère civ. 17 juin 2010, n° 09-14.470) ; que l'exécution

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1954 F-D Pourvoi n° S 15-19.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M.

A..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président,

la société Metso et la société Mutuelle du Mans assurances (MMA) à garantir la société Alfabelt et condamné la société Metso à garantir la société MMA ; que, par arrêt du 18 décembre 2007, la cour d'appel

Luis X... et celles de leur première présentation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni à de simples allégations relatives

composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Ayant relevé que les demandes de M. et Mme [U] portaient sur les conséquences pécuniaires de la mauvaise exécution de certaines de ses prestations par M.

Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

X..., Mme Caroline Y..., contre l'arrêt n°2 (numéro 2016/05446) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre