. ; que, par acte séparé du même jour, Mme Y..., soeur de Mme X..., et son mari, se sont portés cautions solidaires du crédit-preneur pour l'exécution du contrat ; que Mme X... ayant cessé de régler

C'est donc une exécution très partielle qu'a réalisée le débiteur, ce qui justifie la mesure requise de radiation de son pourvoi jusqu'à exécution complète. M.

[G] invoque les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à la complète exécution de l'arrêt attaqué en faisant état de ses ressources (revenu imposable d'environ 50 000 à 64 000 euros

En l'absence de toute exécution, fût-elle partielle, des causes de l'arrêt attaqué en rapport avec les facultés contributives ou l'état du patrimoine du demandeur au pourvoi, il sera, en l'état, fait droit

L'absence de toute exécution, fût-elle partielle, de la condamnation mise à sa charge révèle, en l'état de ce niveau de ressources et de l'existence d'un patrimoine immobilier, la volonté de l'intéressé

[J] maintient qu'il a réglé à Mme [E] la somme totale de 4 450 euros en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny.

La société a saisi un juge de l'exécution pour contester ce commandement de payer. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

RESTAIENT DEVOIR A L'ETAT FRANCAIS, A TITRE DE RELIQUAT D'UN PRET A EUX CONSENTI, UNE SOMME DE 224250 FRANCS, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A DECERNE CONTRE EUX UN ETAT EXECUTOIRE, FAIT PROCEDER

salarié une prime réservée aux agents expatriés ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de l'intéressé avait été conclu spécialement pour des travaux à l'étranger, et avait d'ailleurs reçu partiellement

[G] fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le commandement de payer du 8 février 2018 et de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie s'agissant notamment du sol de la parcelle [Cadastre

, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à temps partiel détermine

[H] sa volonté de lui racheter ses titres, la société Thera-Sana l'a assigné en exécution forcée de la promesse de cession. 4. Par conclusions du 24 septembre 2021, M.

dont elle assurait l'exécution », puisque cette sentence finale constate que « le défaut d'exécution par l'Etat de Libye de la sentence partielle qui homologuant le protocole, l'a condamné à payer la

partie en France ; qu'en déclinant la compétence des juridictions françaises, après avoir seulement retenu que les mesures demandées s'exécuteraient essentiellement en Italie, et sans exclure toute exécution

Continental de remplir ses obligations, qu'ils n'en avaient obtenu que des réponses dilatoires, qu'ils avaient dû intenter une action en justice pour faire valoir leurs droits, et avaient attendu 2 ans l'exécution

APRES L'ACCORD DES PARTIES CONCERNANT 55.000 METRES CARRES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, EN DEPIT DE CES CONSTATATIONS, REDUIRE LE MONTANT DES COMMISSIONS FIXEES APRES L'EXECUTION

francs ; qu'estimant que les biens cédés avaient été surévalués, les époux X..., qui avaient payé partie du prix, ont assigné les époux Y... en répétition de l'indu ; que par jugement, assorti de l'exécution

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre des missions VISA et direction d'exécution des travaux (DET), outre intérêts moratoires