aucune façon se traduire par une diminution de loyer » ; que la cour rappelle qu'en application de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

et suivants du Code civil visant les obligations du mandataire et l'article 1147 du Code civil qui déclare le débiteur tenu à des dommages et intérêts en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution

le 30 juin 2003, qui constituaient les causes de cette ordonnance ; Attendu, d'autre part, qu'en application de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur une créance à exécution

et l'indice choisi étant celui de la construction, donc en rapport direct" ; que selon l'article L. 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier "Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

pour justifier la rupture des relations contractuelles ; que la résiliation judiciaire prend effet à la date de la décision la prononçant et n'a d'effet que pour l'avenir s'agissant d'un contrat à exécution

a d'ores et déjà été payée par ce dernier, que si un contrat de prêt est effectivement exécuté en une seule fois par le prêteur, pour l'emprunteur il s'agit bien d'un contrat à exécution

X..., en exécution de virements sur le compte n°[...]

été désigné administrateur de la société [...] le 3 mars 2010, avec mission d'assistance ; qu'en cette qualité, les contrats de bail liant la société [...] aux copropriétaires étant des contrats à exécution

légales, tout contrat à exécution successive peut comporter une clause permettant à l'une des parties de rompre le contrat en cas d'inexécution par son cocontractant de ses obligations ; que la cour d'appel

de renégocier avec son employeur les clauses de son contrat de travail, le nouvel accord des parties ne pouvait entraîner l'anéantissement rétroactif d'un contrat antérieur dont les obligations à exécution

à l'encontre de la société GÉNÉRATION IV et, plus généralement, à l'encontre de toute entité du Groupe Decitre et/ou l'une de ses quelconques dirigeants actuels ou anciens au titre de l'exécution comme

cas où il s'agit de paiement, celui-ci doit se faire au comptant sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation par le cocontractant de délais de paiement ; qu'enfin s'il s'agit de contrats à exécution

Dès lors qu'elle avait constaté que la banque avait procédé à la libération des fonds après avoir reçu le procès-verbal de réception des travaux qui lui permettait de s'assurer de l'exécution complète

a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 et 1147 du code civil ; 2° ALORS QUE l'obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle impose à la partie à un contrat à exécution

réalisation d'une vitrine, l'installation d'un chauffage dans le magasin et la peinture de la façade extérieure ; que toutefois, il résulte de l'article 1134 alinéa 2 du Code civil, que, dans les contrats à exécution

seul, révéler l'intention sans équivoque de l'assureur de renoncer à la prescription ; que le contrat garantissant la prise en charge des échéances d'un prêt doit être considéré comme un contrat à exécution

articles L. 111-2 et L. 113-12 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'acceptation d'une stipulation pour autrui par son bénéficiaire ne saurait imposer au stipulant la poursuite d'un contrat à exécution

J... à la société Libertea SAS ; Aux motifs que « le contrat de franchise est un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise dénommée franchiseur confère à une ou plusieurs