CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1944 F-D Pourvoi n° G 16-20.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

) correspondant aux exercices 2013 et 2014 n'isolent pas l'activité Astrazeneca qui représentait, en 2014, 27 % de son chiffre d'affaires ; qu'il résulte de ce qui précède que si la société Eqinox (Sepropharm

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1065 F-D Pourvoi n° U 17-20.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

au libre exercice de l'activité professionnelle du débiteur de non-concurrence, être proportionnée.

A... pour recel facilité par l'exercice de la profession de bijoutier et non tenue du registre de police ont été déclarés coupables de ces faits et condamnés à une peine de trois ans d'emprisonnement,

X..., président Arrêt n° 1293 FS-P+B Pourvois n° F 16-10.994 J 16-10.997 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10255 F Pourvoi n° W 19-23.785 R É P

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1996, qui, pour infractions à la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

son activité réelle, éléments qui ne concernent pas le classement du salarié mais sa compétence dans l'exercice des tâches relevant de ses fonctions ; que l'attribution de l'indice 100 découlant du classement

de travail produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail suppose la volonté claire et non

B... l'exercice par ses soins de cette même d'une activité de fidélisation de la clientèle dans l'exercice de ses fonctions de salarié, tâches qui n'est pas dévolue à la gérance.

constituée en 2001 par des médecins radiologues bénéficiant d'un contrat d'exclusivité au sein de l'établissement depuis le 27 mai 1993, qu'elle entendait mettre en oeuvre de nouvelles modalités d'exercice

rémunéré de la société Marseille Manutention, -d'un mandat de gérant non rémunéré de la société Marseille Entretien, -d'un mandat de président non rémunéré de la société TFM.

partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° P 19-11.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM