son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer

Y..., dont il est constant qu'elle exerçait une activité indépendante de gestion administrative de ses dossiers et qui était présumée non-salariée en application de l'article L. 8221-6 du code du travail

aussi bien être écrit ou verbal, devait mettre en évidence « les modalités d'exercice des responsabilités, qui impliquent une indépendance et une autonomie particulières justifiant le forfait sans référence

pouvoir de décision et de gestion et ce en toute indépendance, face à son fils Bulent qui était « l'homme de paille » et qu'il s'est comporté en dirigeant de fait de l'entreprise BSD, ce qu'il était effectivement

[Z], se trouve privée de tout fondement ; 2°/ qu'en tout état de cause, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

éléments susceptibles d'établir l'absence d'indépendance fonctionnelle ou bien encore, en évoquant isolément les avances de l'Etat, les juges du fond ont privé leur décision de base

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle C..., M.

d'une activité positive de direction accomplie en toute liberté et indépendance ; qu'en énonçant que M.

de la profession d'avocat, sans égard aux obligations qu'imposent à cet exercice les règles et principes de valeur législative d'indépendance et de secret professionnel, la cour d'appel a violé le texte

de la société, sans caractériser l'exercice, en toute indépendance, d'un pouvoir de direction sur cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L

(Cyprus) LTD, sont comptabilisées en un compte de sous-traitance de main d'oeuvre (6114) et la refacturation dans un compte de produits (706900) sans application de la TVA (pièces 1-1 et 1-2) et que tous

prononcée pour toute circonstance de nature à altérer son indépendance et son impartialité ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'arbitre ne pouvait être récusé que pour une des causes légales de récusation

E... demeurant [...] est inscrit comme exerçant, depuis le 1er aout 1997, l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion; que si Monsieur E... conteste exercer toute activité indépendante

qu'il exerçait avant le 6 août 1993, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était acquis aux débats que lors de l'introduction de l'instance, M.

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1°/ que la direction de fait d'une société n'est caractérisée que si, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de

», reconnaissant implicitement son statut d'agent commercial ; qu'il résulte des éléments produits par la société intimée que Mme A... a toujours exercé une activité d'agent commercial immobilier en toute

du temps de travail que vous consacrerez effectivement à l'exercice de vos fonctions » ; que la cour relève toutefois que les parties n'ont pas conclu une convention particulière de forfait prévoyant

A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CELUI-CI ETAIT EMPLOYE AURAIT DU USER DE SON AUTORITE POUR EVITER L'INCIDENT, A NEANMOINS DECLARE QUE Z...

BERNARD ET QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT DONC EXAMINER, IL DEVAIT, EN PREMIER LIEU, ETRE RECHERCHE S'IL EXERCAIT OU NON UNE ACTIVITE NON SALARIEE, PUISQUE C'EST SEULEMENT DANS CETTE DEUXIEME HYPOTHESE QUE