nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir posé au président du conseil d'administration de la société d'Exploitation

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2000), que le 1er septembre 1990 la société Restoland (la société), ayant pour activité l'exploitation

dans un lieu privé en dehors des heures prévues à l'article 59 pour la mise en place d'un dispositif de captation d'images doit être expresse notamment en ce qu'elle permet cette introduction et cette

Ducrotte le pouvoir d'agir en paiement au nom des sociétés coopératives, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction

doit, à peine de nullité, comporter le visa des pièces définissant la saisine du juge d instruction ; qu en l espèce, le réquisitoire introductif du 11 août 1987 (D20) visait exclusivement la "plainte

la résiliation du bail ; Attendu que les époux de X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de résiliation formée par les époux A... pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

prêt d'un montant de 250 700 euros remboursable en quatre-vingt-quatre mois et assorti d'un taux fixe de 5,50 %, pour financer l'acquisition du fonds de commerce et des locaux dans lequel il était exploité

alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, en vigueur au jour de l'introduction

n'imposaient à l'Union commerciale de prendre les mesures requises et notamment d'organiser un stage professionnel pour assurer le maintien d'anciens gérants à la tête d'une succursale dont les conditions d'exploitation

Attendu que la société LAA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et d'avoir accueilli, après rétractation partielle, celles de la société AEI, concernant le remboursement des coût directs d'exploitation

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des infractions fiscales de défaut de déclaration de mise en service de l'ensemble des appareils automatiques exploités

démission donnée trois mois après la cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, le journaliste qui entend bénéficier de la clause de cession doit s'en prévaloir explicitement

n'avoir eu qu'un rôle d'associé ; que les témoins entendus lors de l'enquête désignent Diego X... comme le véritable dirigeant de l'entreprise, le gérant de droit Guy A... étant lui chargé de l'exploitation

grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables en cause d'appel les demandes de Glasoltherm relatives aux chantiers de Brive et de Vitry, alors que, d'une part, dans le dispositif de son assignation introductive

de procédure pénale aux motifs que la facture du 7 juillet 1990 de 2, 8 millions de francs réglée par Gec Alsthom n'entrait pas dans la saisine du conseiller instructeur résultant du réquisitoire introductif

(la société exploitante de carrières) a obtenu une autorisation d'extension d'exploitation de carrière sur des terrains à proximité du bien acquis ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir

son départ et d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'immeuble où était exploité

d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Les Anthocyanes, exploitation