B... a reconnu devant le conseil qu'elle avait continué l'exploitation après le départ de Monsieur Y... puis qu'elle avait assisté le nouveau locataire-gérant pour s'occuper des approvisionnements et des

2020, puis les a assignés en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.

pour défaut de paiement des charges récupérables suppose que le bailleur justifie le montant de celles-ci ; que pour affirmer que l'arriéré locatif de Mme [Y], locataire, est suffisamment important pour

tenue au titre des deux sous locataires, elle s'est heurtée aux sorts des multiples procédures judiciaires engagées et au temps judiciaire.

A titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation.

bail à la société Célia, lui a successivement signifié une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail commercial et prononçant l'expulsion

de les réaliser sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail ; qu'il ressort des pièces produites que la locataire disposait d'une assurance locative [ ] qu'il ressort de ces éléments que

; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du bail et dire qu'en conséquence, la locataire se trouve déchue du droit au paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que la locataire

Le 2 avril 2019, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec offre de vente à effet du 11 décembre 2019, puis l'ont assignée en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une indemnité

, sous peine d'expulsion et de résolution du bail, le paiement de sommes exorbitantes au titre des charges locatives ; que, pour justifier du bien fondé de ces réclamations, et inciter le locataire à régler

Y... a vendu l'ensemble immobilier à la Sci Des Vil.La dont il était associé et n'a par conséquent pas donné suite aux demandes d'acquisitions formées par sa locataire ; qu'en tout état de cause, il ne

des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX) le 15 octobre 2020, la CAVP les a assignés le 21 juillet 2021 à comparaître devant le juge des contentieux de la protection, à l'audience

demande en résolution judiciaire du bail de l'EURL Le Bourgeon parfaitement légitime ; que la cour prononce, en conséquence, cette résolution judiciaire à la date du présent arrêt et ordonne l'expulsion

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-12. 741 et H 10-13. 777 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2009), que l'expulsion

du preneur ; que la constatation du défaut des paiements, et de la résiliation du bail a été prononcée par l'ordonnance du 10 février 1994, qui a ordonné l'expulsion du preneur ; que cette ordonnance

formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1994), qu'à la suite d'une explosion

[U] du respect des obligations mises à la charge du locataire par le bail commercial du 19 mai 1981 ainsi que par l'acte de renouvellement de bail commercial du 18 juin 2008 ; que l'article 4

premier moyen : Vu l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 2020), après avoir conclu un bail dérogatoire de deux années à compter du 2 mai 2006 portant sur des locaux commerciaux, la société Txomin (la locataire), restée

générale stipulée à l'article 4.10, qui concernait « les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux […] ayant pris