plusieurs années après ; qu'aucune de ces factures ne présente un caractère particulièrement prévisible ; que la falsification est trop massive, pour un montant trop considérable ; que c'est l'ensemble

Continental d'avoir produit, dans le cadre d'un procès civil ouvert devant le tribunal de grande instance de Metz à la suite d'un accident de la circulation dont il avait été victime en Italie en 1982, des factures

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant relevé des irrégularités dans la facturation d'actes et

l'établissement d'une facture était à l'entière discrétion de la société Atir-rail de sorte que le point de départ de la prescription ne pouvait être reporté au jour de l'établissement d'une facture,

Surpris du montant de la facture qui lui a été adressée, l'agent Axa a manifesté le 7 mai dernier son mécontentement entre la corrélation entre le travail exécuté et la facturation.

B... la facture indiquant un kilométrage de 117 000 ; que le 7 avril 2012 M. R... B... a revendu ce véhicule à la SARL Autorigal, que le 22 avril 2012 la SARL Autorigal a cédé l'automobile à M. H...

B...ont perçu ou prélevé des sommes en espèces ou en chèques, ces derniers étant falsifiés par Mme X...

volontaire de fonds ou de valeurs ; que faute d'avoir constaté que Pascal X... s'est fait remettre par la caisse primaire d'assurance maladie, des fonds ou des valeurs correspondant au règlement des factures

lui un carnet d'adresse susceptible de lui ouvrir des perspectives de développement, ne saurait suffire, dans un contexte de liberté du travail et de libre-concurrence, à caractériser un débauchage fautif

de Mme Y... ; que certes, il est constant que celle-ci a tardé à facturer, mais il ne résulte d'aucun élément qu'elle aurait choisi délibérément de cesser toute facturation pour se consacrer à son projet

de Carpentras, dont le financement est essentiellement assurée par des fonds publics ; que Mme X... a été licenciée le 21 octobre 2005, pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir facturé

cadre de la lutte contre la criminalité internationale visant les véhicules ; que les policiers, qui ont procédé aux contrôles, sont donc spécialisés et pour le moins coutumiers des problèmes de falsification

FAIT DIFFUSER, ELLE N'AVAIT EN SA POSSESSION AUCUN DES SEPT APPAREILS COMMANDES, L'ARRET DEFERE RELEVE QUE LES PRIX PROPOSES PAR LE CATALOGUE ETAIENT INFERIEURS AUX PRIX AUXQUELS ILS DEVAIENT ETRE FACTURES

que Monsieur X... aurait, au moyen de chèques falsifiés par imitation de la signature de la gérante des sociétés TP PRESSE et RESEAUX.

l'article 55 du décret précité, ensemble les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 5 ) que la société Le Briquetier avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le syndicat était fautif

un réseau d'importation frauduleuse aux Etats-Unis par l'intermediaire Meneau, que la cour d'appel a, par ailleurs omis de se prononcer sur un fait résultant du propre aveu de X..., à savoir la falsification

société Triaxe a conclu du 1er août 1991 au 28 août 1995 une série de contrats d'affacturage et d'avenants avec la société Compagnie générale d'affacturage ; que, dans le cadre de ces contrats, le factor

qu'il appartenait à la société, en sa qualité de professionnel de la construction, de se renseigner utilement et de faire application de l'exact taux de TVA lors de la présentation de ses devis et facturations

. ; AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR AURAIT, AVEC LA COMPLAISANCE COUPABLE DU PRESIDENT, OBTENU DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS INDUS AU VU DE NOTES FALSIFIEES FORMANT DOUBLE EMPLOI OU SURCHARGEES ET QU'IL NE POUVAIT

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), qu'un chèque émis par la société Cacheur au profit de la société Burel a été volé puis falsifié