AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle des actes dispensés par M.

contient les passages suivants visés dans l'acte de poursuite diligenté par la partie civile : "pendant la campagne électorale, nous vous avions informés clairement des exactions d'un ex-adjoint.

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 6.1 de la

X... était subordonnée à l'inscription préalable d'un nantissement, la cour d'appel a dénaturé ledit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que, suivant l'article 2037 du

A..., dirigeant de droit, la faute de gestion consistant dans l'omission de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société Elgebat, qui aurait dû

L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

le projet de réaliser des travaux y contrevenant et accomplit des actes en vue de le mener à bien, le propriétaire du fonds dominant, en l'état d'une telle menace, est en droit d'agir à l'encontre du

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile

C..., D... et B..., ce dernier pour la souscription du 26 août 1988, déclaré recevable l'action en nullité pour dol de M.

X... avait déclaré à l'huissier de justice que la société ne fabriquait aucun carton et aucune caisse et qu'il s'approvisionnait auprès d'autres et d'autre part, que M.

; Mais attendu que l'arrêt retient que le mari ne justifiant pas de sa situation matérielle ni d'un éventuel état de besoin, il convenait de donner acte à l'épouse de son offre de lui laisser, sa vie

litigieux ont été délivrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 114 du code de procédure civile, faute d'avoir constaté que les vices de forme des actes auraient

'un même lot, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle

commis à l'encontre des consorts A... et Y..., la Cour qui statuant par arrêt incident, a néanmoins déclaré recevable leurs constitutions de parties civiles, a, en méconnaissant l'étendue de sa saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise Y..., demeurant ...

, telle qu'elle a été effectuée ne peut pas s'analyser en un acte de poursuite, s'agissant d'un simple acte de "courtoisie judiciaire du magistrat instructeur" à l'égard de la partie civile sans qu'il

T... au seul motif qu'il était mis en examen et non partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé, ensemble les droits de la défense ; 3°) alors qu'en tout état de cause, si