de gérance-mandat contrats spéciaux, y compris les règles spécifiques à la fin du contrat ; l'article L 146-1 dudit code précise notamment que « le contrat liant le mandant et le gérant –mandataire peut

Y... et auquel ils n'avaient pas proposé les prêts à recours limité octroyés aux cessionnaires et, ensuite, que cette dernière faute avait fait perdre au groupe X... une chance de réaliser le gain dont

sur son mandataire ne peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers qu'à la condition que soit caractérisée une faute de négligence du mandant dans la surveillance de l'exécution du mandat ; qu'en

est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément

, mais encore s'il avait commis une faute grave privative de l'indemnité de cessation de contrat, qui sont de nature distincte, a fait l'exacte application du texte invoqué ; Et attendu que la seconde

expresse référence au "contrat de sub-agent"de la société VNS ; qu'ayant ainsi caractérisé l'indépendance du mandataire à l'égard du mandant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche

suppose donc pas que le mandant ait eu connaissance de ce défaut de pouvoir ; qu'en retenant « que la ratification du mandat litigieux par l'emprunteur du fait de son exécution du contrat de prêt matérialisée

en requalifiant le contrat de " mandat de négociateur immobilier libre " de Mme X..., épouse Y..., en contrat de travail et ce, alors qu'elle avait constaté que madame A

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de ses mandats, autres que l'indemnité dans la branche assurance-vie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant

du mandataire à son devoir de conseil le fait de n'avoir pas accompli les vérifications nécessaires à la validité et à l'efficacité des actes souscrits par le mandant qui rentrent dans l'objet du mandat

, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre Mme A... et l'association ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

Faits et procédure 1.

a violé l'article 1589 du code civil ; 3°/ que le mandataire a le pouvoir de lier son mandant jusqu'à réception de l'acte de révocation du mandat ; qu'il résulte des faits tels que constatés par la

a fait assigner en réparation l'architecte et le promoteur, lequel a formé plusieurs appels en garantie contre les constructeurs et leurs assureurs ; qu'après un premier rapport déposé le 6 juin 1979 par

l'objet d'un mandat d'arrêt à diffusion internationale ; que le placement sous contrôle judiciaire reste justifié au regard tant des nécessités de l'information qu'à titre de mesure de sûreté ; qu'il

(Mme O... ), un contrat prenant effet au 1er octobre 1990, qualifié, par la première, de mandat pour la vente de ses champagnes, en vertu duquel Mme O... jouait le rôle d'intermédiaire entre le mandant

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes, alors « que lorsqu'est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou encore le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut

de partenariat au titre duquel la société De Lage n'avait consenti aucun mandat à quiconque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1984 du code

mandats confiés, donné toute latitude au mandataire sur le choix des investissements ; qu'il ajoute que les mandants ont également donné leur accord exprès pour autoriser la banque à investir au titre

X... ne pouvait ignorer qu'il aurait à supporter des frais de publicité pour exécuter son mandat, le mandant n'ayant pris aucun engagement à son égard d'exposer des frais incombant habituellement à l'agent