. ; Attendu que Mme Elisabeth de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle observait, dans ses conclusions déposées le 24 mars 1995, qu'elle-même et

Faits et procédure 1.

d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail motivée par un accident du travail, résilier

fournitures de sport utiles aux sports pratiqués, formation des adhérents, organisation de tournois et, accessoirement, l'exploitation d'un club house avec restauration rapide, snack, salon de thé", a fait

du contrat de réparateur agréé en même temps que celle du contrat de concession ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que les deux résiliations étaient en l'espèce régulières et qu'en

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2024) et les productions, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... à effet du 11 aout 2011 et dit cette rupture assimilable

l'action entreprise à l'encontre de la Société SODEXAUB, résulte de la situation créée par le refus des sociétés SODEXAUB et X...

X..., rapidement et par écrit, de la fermeture du site pas plus qu'il ne justifie l'avoir informé de la possibilité de résilier le contrat ou d'accepter une modification du voyage ; Qu'en statuant ainsi

2012 ; qu'il avait saisi le 9 décembre 2011 le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

Y... ; que l'action en résolution du contrat pour non délivrance de la chose est donc justifiée ; qu'il y sera fait droit ( ) ; que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation consécutive

LUI AVOIR ETE CAUSE DU FAIT DE LA RESILIATION PAR DECAMPS DU CONTRAT SUSVISE ALORS QUE, POUR CE FAIRE, ELLE N'A FAIT ETAT QUE DE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DE DECAMPS ET NON PAS DE L'EXISTENCE D'UNE

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre de résiliation était motivée par le fait qu'une mise en demeure avait été adressée à la société Paty

du contrat de crédit-bail et en paiement de certaines sommes ; Attendu que la société Mascitti reproche à l'arrêt d'avoir résilié le contrat de crédit-bail à ses torts, de l'avoir condamnée à payer

par cette dernière dans l'exécution du contrat; qu'en retenant que la lettre de résiliation justifiait la rupture des relations contractuelles par la mise en redressement de la société concessionnaire

du contrat, en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat; qu'en l'espèce, Mademoiselle X... soutenait que la résiliation de sa police ne pouvait résulter

du contrat d'assurance, et celle de 20 000 euros correspondant au préjudice subi du fait de sa réorganisation interne ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des termes de l'alinéa premier de l'article

ne soit formée ; qu'en décidant néanmoins que le non-paiement de ces deux éléments de rémunération justifiait la résiliation judiciaire du contrat, sans rechercher si la tardiveté des démarches du salarié

X... et la société ADL ont fait assigner les sociétés Auvence et Coff en annulation du contrat de franchise sur les fondements du dol et de l'absence de cause et subsidiairement en résiliation de ce contrat

Aux motifs éventuellement adoptés que « du fait de la résiliation immédiate du contrat, GARAGE SYLVESTRE n'a pas pu mettre en place le processus d'agrément de ses candidats acquéreurs dans le cadre d'un