Enfin, selon le d du même article, l'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c doit exercer effectivement dans la société dont les parts ou actions

à une titularisation immédiate dans sa nouvelle fonction, et, d'autre part, d'être définitivement promu à cette fonction après six mois de remplacement, suppose que l'agent ait effectivement assumé pendant

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

sa situation professionnelle restait inchangée, ses attributions et son activité journalistique étant les mêmes, tout en l'informant de ce qu'elle serait désormais placée sous la responsabilité fonctionnelle

[F], sans pour autant constater qu'un autre salarié aurait été engagé pour exercer les fonctions de ce dernier, ce dont il résultait que l'emploi de M.

X..., tout en restant président de la société Siris, avait intégré en qualité de salarié la direction d'une société concurrente, afin d'y exercer à mi-temps d'importantes fonctions, la société Groupe Danone

X... avait effectivement exercé pour le compte des sociétés Aramis et/ou Athos des fonctions techniques distinctes du mandat social qui fut le sien en fait ou en droit, tout en estimant qu'il n'y avait

une fonction publique et de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure

Y... a été engagé le 3 juillet 1980 par la société anonyme Soparind, aux droits de laquelle vient la société anonyme Cogesti, société du groupe X... , pour exercer des fonctions de directeur général des

D... et ladite société ; que dès lors, en considérant qu'il lui appartenait de rechercher dans quelles conditions s'exerçaient les fonctions de M.

les fonctions judiciaires de façon neutre est l'allégation de faits précis car elle consiste à dire que les décisions qu'il rend ne sont pas impartiales ; que l'insinuation qu'un lien de famille entre

exercée exclut la rémunération des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, il résultait tant des conclusions de la société que de la lettre du 15 novembre 1990 adressée par l'employeur à la salariée

du 13 janvier 1989, alors applicable, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. 9.

de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs" ; que pour bénéficier de cette prime, le salarié doit donc d'une part appartenir à la catégorie des "agents techniques" et d'autre part exercer, au

qu'il exerce réellement ; que la cour d'appel, après avoir énoncé les fonctions auxquelles correspondait le coefficient revendiqué par M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M.

[U] aux fonctions de mandataire liquidateur ; que soutenant avoir effectué des astreintes non rémunérées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

qu'elle a effectivement exercées au sein de la société PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL, elle aurait du bénéficier du statut cadre, groupe V, coefficient 400 de la convention collective nationale

que Mme X... aurait exercé des fonctions distinctes de son activité d'auteur pour retenir l'existence d'un contrat de travail, sans répondre aux écritures de la société AMC Films, desquelles il résultait