SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11120 F Pourvoi n° C 19-10.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10462 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perreault William, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

prévu par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 mais non la procédure elle-même au cours de laquelle l'infraction peut être commise ; que, dès lors, le fait de participer au jugement d'ouverture

; que si le débiteur, par l'intermédiaire éventuellement d'un mandataire ad hoc ou d'un liquidateur amiable, peut interjeter appel, ce n'est pas le cas de l'ancien dirigeant, même à titre personnel, dès

[XS] [A], en qualité d'héritiers de [M] [A], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

président, M.

maître de l'ouvrage le fait d'avoir omis de procéder à la déclaration préalable dès l'ouverture du chantier sans constater formellement, en l'état des documents versés aux débats contradictoires, que

du tribunal de commerce d'Aubenas, quel qu'il soit, puisqu'il avait constitué avoué dans la présente instance dès le 23 septembre 2009 ; qu'il apparaît avoir néanmoins maintenu sa contestation de créance

des débats ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de nullité, prise du rejet non motivé du renvoi de l'affaire, sollicité par le prévenu, à l'ouverture du débat contradictoire, en raison de l'absence

l'appel du débiteur de droit danois faisant l'objet d'une liquidation judiciaire ouverte au Danemark le 8 mai 2018 au prétexte que l'assureur avait perdu sa qualité à agir, que son liquidateur judiciaire

CHAUVIN, président Décision n° 10002 F Pourvoi n° M 18-12.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 775 F-P+B Pourvoi n° J 18-19.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Y... qui fondent l'accusation ; "alors, d'autre part, qu'il résulte encore du procès-verbal des débats que non seulement A.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Z..., ont constaté cette ressemblance lorsque le portrait-robot a été diffusé ; que dès janvier 2012, ce portrait-robot a été présenté à une voisine de M.

du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

attaqué de l'avoir condamnée à payer à la banque au titre du solde débiteur du compte, non seulement le principal de la dette mais également les intérêts alors, selon le moyen, que l'article L. 311-33

, bien qu'elle excède le taux du ressort, quand l'irrégularité de la saisine du juge d'instance n'était pas constitutive d'une fin de non-recevoir mais d'un vice de forme, la cour d'appel qui n'a pas constaté