contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1975 à 1978 par la compagnie nationale Air-France les indemnités kilométriques allouées à son personnel au titre des frais

sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 22 janvier 1991) d'avoir admis la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de frais

LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT POUR SE RENDRE DE...

Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, les articles 5 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'en dehors des cas prévus par le second de ces textes, les frais

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les frais de transport exposés par les assurés sociaux pour se rendre

sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, 10 octobre 1989) d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais

a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la caisse) lui refusant la prise en charge de frais de transport

REELS ET QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION POUR ETABLIR QUE LES SOMMES ALLOUEES CORRESPONDAIENT AU MONTANT REELS DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT

que sont pris en charge les frais de transports de l'assuré ou de l'ayant droit qui se trouve dans l'obligation de se déplacer: 10 Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans

litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transports en série est subordonnée à l'accord préalable de la

a rejoint l'hôpital de Tours en ambulance le 22 novembre 1992 afin d'y recevoir des soins ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a limité sa participation aux frais de transport à la distance

°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais

LES FRAIS AFFERENTS AUDIT TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'AMBULANCIER A ETE REQUIS PAR LE MEDECIN DE L'HOPITAL D'ASSURER LE TRANSPORT DU MALADE SANS AVOIR LA

des textes précités ; dès lors, il sera fait droit à la demande de l'assurée » ; 1°) ALORS QUE les frais de transport exposés par un assuré afin de se rendre à une consultation pré-opératoire sans hospitalisation

ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10.1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports sanitaires

remboursement de la différence entre les frais de transport en "ambulance" acquittés et les frais de transport en "véhicule sanitaire léger" qui auraient été seuls pris en charge si les conditions réelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A BRANDT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT EN

QUE l'article 8.16 stipule que: "l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier

frais de son transport du 6 juillet 2018. 9.