DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, QUE S'ILS SONT RECONNUS, MEDICALEMENT JUSTOFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; QU'EN APPLICATION DU TROISIEME ET

MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE MALADE EST RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3EME DE L'ARTICLE L 286-I, PARAGRAPHE 1, DU CODE LA SECURITE SOCIALE, MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT

283, devenu L. 321-1, du Code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie a prendre en charge les frais

Elle doit être en mesure de repérer la survenance d'une crise convulsive chez un enfant gui reçoit un traitement antiépileptique lourd.

la loi ; Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais

Y..., gynécologue, pour des troubles gynécologiques ; que depuis cette époque jusqu'à la fin de l'année 1985, elle a subi divers examens et traitements préconisés par d'autres praticiens ; que, le

13 janvier 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) ayant refusé, les 3 décembre 2018 et 11 juin 2019, la prise en charge des frais

pour s'être fait remettre des chèques d'acomptes dont il affirmait que le montant serait récupérable sur la TVA, avoir promis que les chèques ne seraient pas encaissés et avoir fait signer plusieurs traites

au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement

ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement

du code de la sécurité sociale, et les articles L. 6111-1, L. 6111-2 et L. 6122-1 du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'assuré ne peut être couvert de ses frais

mentionnés à l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, les frais de traitement dans les établissements thermaux ; que les deuxième et troisième

d'autant qu'il doit être rappelé que Borislav B... a précisé n'avoir pas été témoin visuel des faits ; que Noël Orlando, tout en affirmant que Z... est toujours resté très calme et qu'il ne l'a pas vu frapper

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 23 octobre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne (la caisse) a notifié son refus de prise en charge des frais

lui payer les sommes de 60 euros à titre de frais de films de protection de bagages et de 64,25¿ au titre de frais d'hôtel du 10 au 11 juillet 2010 ; que les autres demandes ne peuvent être accueillies

droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, des articles 34 et 35 du Traité

part, que le jugement dénature les conclusions de la caisse qui n'a exclu le recours à l'expertise technique qu'en raison de ce que le transport était dicté par une consultation, aucune notion de traitement

chambre de l'instruction pourrait à nouveau examiner la portée de la transaction ainsi que le caractère direct du préjudice invoqué par l'AVAC ; "alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée est traitée

futurs et décide avant de statuer à cet égard de recourir à une nouvelle expertise limitée à la recherche de la nécessité de recourir aux séances de kinésithérapie ; qu'au vu des documents fournis, la

de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens