AUX MOTIFS QUE « dans ses écritures, la société Limpa Nettoyages lie constamment ce grief avec le fait que la Y... R... n'aurait pas averti son frère J...

commun de placements à risques (FCPR) Astorg III s'est engagée à acquérir la totalité du capital de la société SFI, holding de la société Etudes et constructions mécaniques SA (la société ECM) et de sa filiale

retenir sa responsabilité dès lors qu'il n'était pas démontré qu'« ils auraient renoncé à contracter alors que l'objectif de défiscalisation poursuivi par ces investisseurs, soumis à forte pression fiscale

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mmes X... et T..., de MM.

et la rentabilité de la filiale dont vous êtes le Dirigeant.

tandis que l'intention de fraude à la loi est également sanctionnée devant le Conseil constitutionnel, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ; 3°) alors que l'insuffisance

fiscale et justifier des poursuites pénales est donc manifestement au coeur des reproches faits à M.

Y... veuve T... était, quant à lui, passé de zéro à 335.158 euros, c'est-à-dire, en octobre 2001, à plus du double de la valeur du patrimoine de son conjoint à la même date ; que le rapport d'expertise

Product Safety GmbH, devenue la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (la société TRLP), de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final

Dès lors, ce pourcentage ne saurait être appliqué, contrairement à ce que soutient la société TDL, au chiffre d'affaires consolidé du groupe de sociétés Duvivier, divisé par le nombre de filiales de ce

d'emprisonnement et a prononcé la faillite personnelle pendant 10 ans, Gérard C..., pour infractions à la législation sur les sociétés, abus de biens sociaux, escroquerie et complicité de ce délit, fraudes

. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude

de la société japonaise NGK Spark Plugs Co Ltd, fabricant de bougies d'allumage de dimension mondiale, la coopération qu'elle souhaitait établir avec la filiale malaise du groupe NGK, au motif que le

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

X... a été recruté le 3 juin 2002 par la société RM System GmbH, dont la SARL RM System France devenue la SAS RM System France (la société RM) et la SARL RM System Nord étaient les filiales ; qu'il est

17 millions environ ne se retrouve pas dans les comptes de SAI ; que par ailleurs, s'il rappelle que les éléments apportés doivent être évalués à leur valeur vénale dès lors que la bénéficiaire doit passer

Z... coupable d'avoir frauduleusement altéré la vérité, en faisant confectionner de fausses lettres de voitures (CMR) ou falsifier des lettres de voitures déjà existantes par altération de la date, écrits

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2011, plusieurs chirurgiens-dentistes ont porté plainte pour publicité mensongère et escroquerie à l'encontre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a