Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2023), M.

Z... engagé comme responsable des ressources humaines après fusion de la société Depalor avec la société Panlor étaient distinctes de celles exercées par M.

de cession de leurs actions, ont assigné cette dernière en référé pour obtenir sa condamnation à leur payer une certaine somme à titre provisionnel; que, par ordonnance confirmée en appel, il a été fait

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), M.

Faits et procédure 1.

1989, la société a été déclarée en redressement judiciaire et, le 17 août 1989, un plan de redressement par voie de cession partielle d'actifs est intervenu; que le 14 septembre 1989, le salarié a fait

amende de 15 000 francs ; "aux motifs propres que les premiers juges, par des motifs pertinents que la Cour adopte et qui répondent suffisamment aux conclusions du prévenu ont exactement exposé les faits

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2024), M., [O] a été engagé en qualité d'agent administratif, à compter du 13 février 1986, par la société Satam. 2.

même procédure de redressement pour ces deux sociétés" ; que la société Compagnie européenne d'opérations immobilières (la BIE) a formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que la BIE fait

été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 janvier 1998 ; que la société EPI a assigné la société CDR Créances (société CDR), venant aux droits de la banque à la suite d'une opération de fusion

, il avait été procédé à un échelonnement dans le temps de diverses cessions et fusions des différentes entités de l'UES conduisant à la réduction artificielle de son périmètre et du nombre de salariés

collective des magasins de vente et d'approvisionnement général; que du mois de juin 1988 au mois de janvier 1989, le magasin a été repris par la société Déoridis; Attendu que, cette dernière société fait

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.

société Giulini est titulaire et a ordonné une expertise avant-dire droit sur la demande en contrefaçon formée par cette société à l'encontre de la société Lambiotte ; Attendu que la société Lambiotte fait

l'objet d'une fusion avec la société Appart'city, ont signifié à la première des commandements visant la clause résolutoire, puis ont assigné en référé les deux sociétés en constatation de la résiliation

SIDEN), la CGE a informé le salarié que son contrat de travail se poursuivait de plein droit avec le syndicat, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tandis que le syndicat a fait

par elles n'étant concernée par la procédure et leur position de concurrent par rapport à l'entreprise concernée n'en a pas fait des victimes directes de l'infraction ; que leur défaut de qualité pour

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2018), la société [...] , qui détenait les titres de la société [...]

Faits et procédure 1.