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681 résultats pour « gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... ; qu'il est l'actionnaire majoritaire de la SCI Satl qui est propriétaire des murs du Club 88 devenu le Studio puis le Sugar et dont le fonds de commerce est exploité par la société MC Point Fr ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110745

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Que Monsieur Jean-Louis X... a par ailleurs constitué sous la forme d'une société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), au capital de 3000 €, et immatriculé au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201751

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[R] a été informé par un créancier de la société Romi qu'elle avait acquis, pour 140 000 euros, la branche d'activité exercée jusque là en location-gérance ; que, le 20 juillet 2009, la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1996:CO00926

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Laetimarc financière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210254

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[W] [F], domicilié chez Mme [M] [Y] [F], [Adresse 1], 2°/ la société Africanessence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [D] [Y] (société MJA), domiciliée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00849

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Zeppelin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100772

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Europroh, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Better Work Solutions, société à responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00669

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[Z] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Pacific auto service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 20-21.113 contre l'arrêt rendu le 13

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00863

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X... ne détenait pas 25 % de la société X...technologies, même par l'intermédiaire d'autres sociétés « dans la limite d'un seul niveau d'interposition », sans rechercher, comme elle était invitée à le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00721

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Cofigex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-23.725 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100100

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X..., la société Roundhill Trust, à la K... Foundation et à M.

Source officielle
CC

cr

6079a7f39ba5988459c4b69a

Cassation

12 juin 1978

12 juin 1978

DE FONDS A CETTE SOCIETE POUR LUI PERMETTRE DE REALISER SON OBJET SOCIAL ; QUE, CEPENDANT, DANS LE SECOND SEMESTRE DE 1964, LE GROUPE DES SOCIETES B...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... tente maladroitement d'éluder sa responsabilité en faisant état des mandats sociaux du PDG et de certains administrateurs du groupe dans d'autres sociétés et qu'il n'y a aucune relation à faire entre

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5badf

Cassation

10 juin 1976

10 juin 1976

A CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARTICLES DE MAROQUINERIE ET ACCESSOIRES (SAMA) A COMPTER DU 13 JUILLET 1967, DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE CESSION DE SES 130 PARTS A

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10453

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Overseas devait s'effectuer conjointement avec la société Transfac détenue par la société holding Practice, laquelle était elle-même détenue majoritairement par la mutuelle étudiante Smeso, et que les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10566

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

significative de la société Coved dans le capital social de la société Are, alors société à responsabilité limitée ; que ceci s'est manifesté par la signature, le 23 avril 2012, d'un accord de confidentialité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10395

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

PH), dans le litige l'opposant à la Société d'expertise comptable [Personne physico-morale 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10769

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

U..., en était la gérante ; qu'en troisième lieu, la société (sarl) Blue Live Event a été créée le 14 septembre 2007 par M. S... B..., associé à hauteur de 45 % du capital social, et par Mme Q...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100385

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

lui serait accordée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation compensatoire ne devient exigible qu'après la dissolution du mariage et ne pouvait être prise en considération pour limiter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310212

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

G... , [...] , 3°/ la société Les Minots de Marseille, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° P 19-24.123 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par

Source officielle

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