E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Les Hôpitaux

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par les Hôpitaux

[G] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du 23 octobre 2012, puis maintenu en hospitalisation complète par décisions des 26

Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; que le remboursement des produits pharmaceutiques fournis éventuellement par l'hôpital est assuré sur la base du prix d'achat par l'établissement de ces produits, majoré de 15 % pour frais divers ;

Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

A... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné le groupe SOS séniors Hospitalor aux dépens et à payer à Mme Q...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 720 du code général

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

R... indique qu'alors qu'elle se trouvait être en hospitalisation libre le 11 mars dernier dans la matinée, elle a vainement demandé à sortir de l'hôpital et que, pour donner à sa décision d'admission

(Ille-et-Vilaine), 2°/ de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... (7ème), 3°/ du Centre hospitalier spécialisé en psychiatrie (CHS), dont le siège et ...

général de Longjumeau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier général de Longjumeau ; le condamne à payer à l'URSSAF de Paris et la région

Max Fourestier, domicilié [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Terrail, avocat général, M.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, et les observations écrites et orales de M. de Monteynard, avocat général.

X... qui était salariée de la Clinique de Choisy-le-Roi, a refusé de passer au service de la Société française de gestion hospitalière Hôpital Service chargée à compter du mois de janvier 1995 d'effectuer

au moment des hospitalisations litigieuses ; qu'en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour

universitaires de Strasbourg, Centre hospitalier universitaire, dont le siège est [...], contre l'arrêt RG n° 13/04960 rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section