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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100433
5 avril 2012
X... ne rapportait pas la preuve que la société Finaref avait connaissance de la souscription préalable d'un crédit Cofidis et que le coût modéré du capital emprunté n'était pas incompatible avec les ressources
ECLI:FR:CCASS:2013:C101046
2 octobre 2013
législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans
comm
61372294cd580146773feb62
12 décembre 1995
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n 1110 du 15 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Créteil, a autorisé
6137229ccd580146773ff19c
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310070
25 janvier 2023
loyers et charges ; qu'en retenant que, en dehors des suppléments de loyer de solidarité, Mme [J] restait redevable d'une somme de 609,61 euros lors de la délivrance de l'acte, la cour d'appel a dénaturé
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00391
19 février 2014
. ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la Société d'exploitation de la
cr
61372570cd5801467741dc11
14 mars 1996
à loyer modéré de Nice et des Alpes Maritimes" au lieu de "Office public d'habitations à loyer modéré pour la ville de Nice", changement de dénomination ne pouvant résulter que d'un décret publié au Journal
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01516
28 juin 2017
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'aux termes de sa plainte, Mme X... paraît contester la décision d'expropriation des lots
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556
30 janvier 2018
entrant dans la définition légale n'est qu'énumérative et non limitative, les dispositions de cet article s'étendent au cas où il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01103
5 juillet 2018
avocat de la SNCF mobilités, de Me Haas, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement commercial trains d'Amiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201581
19 novembre 2015
à loyer modéré Mésolia habitat (la société Mésolia habitat) devant se dérouler le 12 décembre 2014, en soutenant que sa liste de candidats avait à tort été déclarée irrecevable ; Sur la recevabilité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10280
21 avril 2022
Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180
6 mars 2018
le cadre du travail et l'a condamnée à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende de 1 000 euros ; "aux motifs que l'accident dont a été victime Julien Z... est survenu lors
6137231dcd58014677405a08
3 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habitations à loyer modéré (HLM) travail et propriété, société
60794b6a9ba5988459c43018
26 avril 1984
. ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT CONFERER LE DROIT D'INTERPRETER LA VOLONTE PRESUMEE DE LA DEFUNTE QUANT AU LIEU ET AU MODE DE SA SEPULTURE A UNE PERSONNE QUI N'AVAIT
6079a8c59ba5988459c4eda6
26 novembre 2002
d'adaptation de la législation liées à cette transposition", une ordonnance du 1er mars 2001 a été prise par le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et de la loi d'habilitation
ECLI:FR:CCASS:2019:C200109
24 janvier 2019
Amyotrophie et dégénérescence graisseuse modérée du supra-épineux et du sous-scapulaire. Chondropathie modérée de la glène et de la tête humérale. Arthrose acromioclaviculaire.
61372170cd580146773f3c2d
19 juin 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
613722b8cd580146774009cc
3 juillet 1996
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° T 94-18.378 et B 94-19.076 ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.
61372664cd5801467742538a
1 avril 1992
(Paris, 28 mars 1990), qu'à partir de 1976, la société d'habitations à loyer modéré Construction et aménagement pour la région parisienne et les provinces (société CARPI) a fait construire plusieurs groupes
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