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2 070 résultats pour « habilitation à loyer modéré »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100433

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

X... ne rapportait pas la preuve que la société Finaref avait connaissance de la souscription préalable d'un crédit Cofidis et que le coût modéré du capital emprunté n'était pas incompatible avec les ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101046

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb62

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance n 1110 du 15 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Créteil, a autorisé

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff19c

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310070

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

loyers et charges ; qu'en retenant que, en dehors des suppléments de loyer de solidarité, Mme [J] restait redevable d'une somme de 609,61 euros lors de la délivrance de l'acte, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00391

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

. ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la Société d'exploitation de la

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dc11

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

à loyer modéré de Nice et des Alpes Maritimes" au lieu de "Office public d'habitations à loyer modéré pour la ville de Nice", changement de dénomination ne pouvant résulter que d'un décret publié au Journal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01516

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'aux termes de sa plainte, Mme X... paraît contester la décision d'expropriation des lots

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

entrant dans la définition légale n'est qu'énumérative et non limitative, les dispositions de cet article s'étendent au cas où il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01103

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

avocat de la SNCF mobilités, de Me Haas, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement commercial trains d'Amiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201581

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

à loyer modéré Mésolia habitat (la société Mésolia habitat) devant se dérouler le 12 décembre 2014, en soutenant que sa liste de candidats avait à tort été déclarée irrecevable ; Sur la recevabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10280

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

le cadre du travail et l'a condamnée à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende de 1 000 euros ; "aux motifs que l'accident dont a été victime Julien Z... est survenu lors

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CC

civ3

6137231dcd58014677405a08

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habitations à loyer modéré (HLM) travail et propriété, société

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CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43018

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

. ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT CONFERER LE DROIT D'INTERPRETER LA VOLONTE PRESUMEE DE LA DEFUNTE QUANT AU LIEU ET AU MODE DE SA SEPULTURE A UNE PERSONNE QUI N'AVAIT

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4eda6

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

d'adaptation de la législation liées à cette transposition", une ordonnance du 1er mars 2001 a été prise par le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et de la loi d'habilitation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200109

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Amyotrophie et dégénérescence graisseuse modérée du supra-épineux et du sous-scapulaire. Chondropathie modérée de la glène et de la tête humérale. Arthrose acromioclaviculaire.

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CC

civ3

61372170cd580146773f3c2d

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

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CC

civ3

613722b8cd580146774009cc

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° T 94-18.378 et B 94-19.076 ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.

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CC

civ3

61372664cd5801467742538a

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

(Paris, 28 mars 1990), qu'à partir de 1976, la société d'habitations à loyer modéré Construction et aménagement pour la région parisienne et les provinces (société CARPI) a fait construire plusieurs groupes

Source officielle

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