propre véhicule, parti en marche arrière alors qu'elle en était descendue pour fermer la porte du garage de son domicile ; que, blessée, elle a, avec son mari et sa fille, assigné l'assureur du véhicule

Y..., le propriétaire d'un mur mitoyen devant supporter seul les frais des réparations rendues nécessaires par son fait ; que l'assureur devait donc réparer les conséquences causées aux biens de son voisin

X... et celui qu'avait désigné son assureur, la compagnie La Concorde, celle-ci a refusé d'indemniser le sinistre en prétendant notamment que M.

de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou

de leurs préjudices la société V2E, qui a appelé en garantie son assureur de responsabilité, la société Generali IARD (la société Generali).

plus assujetti à la TVA et ne pouvait récupérer cette taxe, il a demandé à son assureur de lui régler le montant de celle-ci ; que l'assureur ayant refusé, M.

du bien immobilier atteint par le sinistre dont il réclamait l'indemnisation à l'assureur ; qu'en le déclarant néanmoins irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir, sans examiner, ainsi qu'elle

l'Etat, domicilié [...]                                                                                                               , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

CBL, entreprise tous corps d'état et son assureur, la SMABTP, ainsi que M.

activité commerciale en raison du retard pris par l'assureur pour verser les indemnités d'assurance est due à l'assuré, sauf pour l'assureur à prouver qu'en dépit de ce retard, l'assuré était en mesure

son compte que pour celui du propriétaire des locaux professionnels » ; que, par conséquent, M.

assurée et qu'elle avait versé à celle-ci l'indemnité dont elle sollicitait le remboursement ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; que, d'autre part, l'assureur qui

Après avoir indemnisé la société Colas rail, la société Generali et son assurée ont, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, assigné devant un tribunal de grande instance la société T2L

X... et son assureur en réparation ; Attendu que M.

(les consorts Y...), propriétaires d'un bâtiment agricole assuré auprès de la société Axa (l'assureur) et détruit par une tempête, ont, après paiement d'une partie de l'indemnité contractuellement prévue

cuite des façades s'étant décollés, la société Axa, assignée par les propriétaires victimes, les a dédommagés, après que, par action récursoire, cet assureur et son assurée la société X... eurent demandé

Y... et son assureur à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la valeur locative de l'immeuble donné en location, l'arrêt retient qu'en raison de la pluralité d'occupants et s'agissant d'un

diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au titre des oeuvres détériorées ou perdues dont la liste avait été dressée par l'expert ; qu'il a assigné la Ville de Paris en paiement d'une indemnité complémentaire ; que celle-ci a appelé en garantie