X..., qui niait avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la qualité d'agent commercial de M.

la limitation d'indemnité qu'il a stipulée vis-à -vis de celui-ci de sorte qu'en déclarant inopposable aux Mutuelles du Mans, assureur substitué au client assuré, la société Amstrad, le versement par

B... ; que sur la clientèle, M.

X... la somme de 76.272,88 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une faute grave de M.

de non-renouvellement, privant sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en réparant distinctement la perte de clientèle et l'amoindrissement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision

au regard de l'article susvisé ; 3 / qu'en déclarant que les clients dénommés A...

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités

la vente par acte authentique au plus tard le 15 avril 2010 ; que la vente n'a pas été réitérée ni le montant de la clause pénale payé ; que, le 7 avril 2015, le vendeur a assigné le notaire en indemnisation

Lyon) ; qu'un accord verbal a été conclu, prévoyant la cessation, par la société Dexxon, de la prestation de maintenance des machines situées à proximité des agences du groupe XEFI, moyennant une indemnité

de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de clientèle et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

spéciale de rupture et d'une indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la qualité de VRP dépend uniquement de l'activité effective exercée par l'intéressé, et non de la

que la SAMP ne pouvait dénier à son adversaire tout droit à indemnisation pour perte de clientèle dès lors que par l'arrêt du 9 mars 1993 elle aurait jugé que la SOBEVI avait subi un préjudice consistant

sa demande d'indemnité de clientèle doit alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement, celle-ci étant nécessairement incluse dans la demande d'indemnité de clientèle ; Qu'en statuant

pas, en violation de l'article L. 122-12 précité ; alors que, d'autre part, ayant constaté que la société Décorama avait cédé à la société Mory TNTE le service de livraison de marchandises à sa clientèle

accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, d'une part que, constitue une faute grave le fait pour un aide-mécanicien tenu d'exécuter tout travail de réparation sur le véhicule d'un client

réelle et sérieuse; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité

démarcheur, par la société L'Européenne de banque, a été licencié le 31 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité

; que la société Fidal a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale et détournement de clientèle ; Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt d'avoir

écrite de valeur ; que la cour d'appel qui, pour refuser d'écarter la limite réglementaire d'indemnisation et limiter à la somme de 4 500 francs l'indemnisation du préjudice subi par M.