du POS, que l'initiative de cette modification est venue du maire, alors qu'elle aurait dû venir du conseil municipal ; que, toutefois, c'est à juste titre que la commune de [...] réplique qu'en application

de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 2012) et les productions, que la société LTM color (la société LTM), qui exploite une ligne de traitement

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'article 6.3 de la convention collective

Ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 ci-dessous.

qui a pu en bénéficier ; qu'il convient également de constater que pendant la durée de son emploi au foyer, Madame X... n'a pas réclamé cette prime et que les courriers dont elle fait état et qui ont trait

alléguée ; que lorsque le salarié n'invoque aucune caractéristique personnelle qui aurait déterminé l'employeur à le traiter différemment de ses collègues, mais revendique le même traitement que ceux-ci

même qualification, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire en application

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2016), que, selon marchés à forfait du 12 septembre 2006, la société Hervé, chargée de la rénovation de bâtiments, a sous-traité

dispositifs médicaux, et en particulier, de vérifier que le numéro de l'organisme certificateur est bien indiqué, de sorte que la présence sur la plaquette de la simple mention « conformité CE », sans indication

du code de procédure civile ; 4°/ que l'arrêt retient que la catégorie "grands comptes" désigne "une entreprise générant un chiffre d'affaires important nécessitant un traitement

Hachimi Y... s'appuie non sur l'accident du 9 avril 1993 mais sur une maladie de l'enfant qui n'arrive pas à marcher, renvoyant certes à un certificat médical joint en copie mais sans autres indications

qui lui était appliqué était de 12,66 € alors que le taux horaire de la salariée de référence était à 28,04 € ; qu'elle renvoie aussi aux différences de rémunération avec Mme [T], Mme [M] et Mme [Q] ;

actes qui ne rentraient pas dans la nomenclature des actes professionnels relative à des actes s'agissant essentiellement d'utilisation de méthodes d'électrothérapie dans le cadre d'un véritable traitement

des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont

; "alors que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, interdit l'application extensive de la loi pénale, notamment, par analogie

demande de dommages-intérêts dirigée contre la SERNAM Sud-Est en réparation du préjudice résultant, selon lui, de ce que sa pension de réforme, servie par la SNCF, a été liquidée sur la base de son traitement

2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement

octobre 1984 et 10 juillet 1985), que Mme Mireille X., a donné naissance, le 28 juin 1979, à une enfant prénommée Audrey, Corinne, Aline, qui a été déclarée sur les registres de l'état civil avec l'indication

de l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 la société concernée aurait dû dans les six mois de la publication du décret fournir au préfet toutes les indications concernant notamment l'emplacement