Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et contravention de blessures

légales et règlementaires prescrivant à l'employeur la prise de mesures en matière de santé et de sécurité au travail, s'appliquent dans les seules relations entre employeurs et salariés ; qu'en déclarant

Cour de cassation en date du 11 mars 2014, que la société Vueling s'était rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé faute d'avoir procédé en France , pour ses salariés, personnels

le travail à compter du 5 octobre 1984 et que, le 14 janvier 1985, il a fait une rechute de son accident du travail ; que, par décision du 28 juin 1985, la commission des rentes de la Mutualité sociale

à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 250 euros d'amende, le deuxième à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3

procédé à aucune constatation personnelle, ce qui était contraire aux dispositions du Code du travail sur la constatation des infractions en matière de droit du travail ; que Jean-Yves X... avait aussi

Dans ce même document, il a proposé de définir l'infraction de harcèlement moral au travail comme « tous agissements répétés visant à dégrader les conditions humaines, relationnelles, matérielles de travail

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la relation entre les parties n'entre pas dans le cadre d'une relation de travail et, le reformant pour le surplus, de dire que le

[U] aux infractions spécifiques de participation à une association de malfaiteurs, corruption, trafic d'influence et recel de violation du secret professionnel et du secret de l'instruction, pour lesquelles

parce que dépourvue de clapets de sécurité, force était de constater que cette infraction n'avait aucun lien avec l'accident dès lors que cette pelle hydraulique n'avait pas touché la bille en cause ;

Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité des travailleurs

de faits distincts et individualisés, dans la relation existant entre chacune et M.

la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la commune de [...] coupable de blessures involontaires ayant causé une interruption totale de travail

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien fondé de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers

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; que Michel X..., exploitant agricole, propriétaire du hangar, a été poursuivi pour travail clandestin, blessures involontaires et infractions relatives à la sécurité des travailleurs ; En cet état

Mustafa, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 10 ans

[M] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 13 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail poursuivi et a débouté la partie civile demanderesse de ses demandes, de ce chef ; "aux motifs que le chef d'entreprise était poursuivi pour avoir

de l'établissement d'une obligation de résultat, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; que l'absence de faute de sa part, ou le comportement fautif d'un autre membre