tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription

l'espèce, deux substituts du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ont été délégués par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans pour remplir à tour de rôle

X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Y... ; Attendu que M.

X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de M. Y... ; Attendu que M.

X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Y... ; Attendu que M.

X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de M. Y... ; Attendu que M.

au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Angèle X..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle

Borde, alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle des taxes d'habitation, ni domiciliée dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Fitou de Mme Marguerite X..., alors que cette électrice ne serait ni inscrite au rôle

Magnabal, alors que cet électeur ne serait ni inscrit au rôle des taxes d'habitation, ni domicilié dans la commune ; Mais attendu que le pourvoi de M.

aux motifs qu' "il est reproché par l'ordonnance de renvoi à François Z... et Natalia G..., épouse Z..., d'avoir exploité une entreprise de production et de vente de tableaux, sans procéder à une inscription

[Y] entend se prévaloir de l'effet non suspensif du pourvoi en cassation pour obtenir la mainlevée de cette inscription d'hypothèque.

30 janvier 1996, le tribunal d'instance a prononcé la radiation des époux D... de la liste électorale de la commune de Razecueille au motif qu'ils n'établissaient pas être inscrits personnellement au rôle

pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales ; Attendu que pour rejeter le recours de M.

X..., s'il est propriétaire d'immeubles sur le territoire de Sainte-Ferréole, n'est pas inscrit au rôle des contributions directes de cette commune et qu'il est domicilié depuis un an et demi dans une

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription

Michel Z... de sa demande tendant à la radiation de Mme A..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Rieutort alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de

X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Evelyne Y... ; Attendu que M.

X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Marlène Y... ; Attendu que M.

Y..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme X... ; Attendu que M.