de passer les ordres souhaités et qu'il ne démontre donc pas un manquement caractérisé de la société Bourse Direct au service de réception des ordres ; 1° Alors que les motifs hypothétiques équivalent

reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif; qu'en l'espèce, la Cour, qui estime qu'il est improbable que plusieurs règlements d'un même prêt aient pu avoir lieu, statue par des motifs hypothétiques

QUE les conditions requises par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles n'exigent pas que soit rapportée la preuve d'une urgence ou d'une situation de péril.

demander pour quel motif les parties civiles auraient décidé d'accuser faussement les policiers de violences commises par d'autres ; "que les pièces du dossier et les débats devant la Cour n'ont pas permis

la période suspecte à la date du mai 2003 », la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse

La demande de contre-expertise reposant sur le rapport PÉRIL, non soumis au contradictoire, sera rejetée.

Madame [D] [T] ne peut, dans ces conditions, considérer légitimement que la SOCIETE GENERALE aurait agi abusivement ; qu'il ne peut pas plus être reproché à la banque d'avoir pris une inscription d'hypothèque

R..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MG Placo et de la société Climatec, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de Mme Henry, avocat

Charles Elzéar de X... et que la vente du bien indivis hypothéqué avait permis de désintéresser le créancier, la cour d'appel en a justement déduit que M.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Croda Chocques, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois

prêt », après avoir constaté « qu'elle est mentionnée au titre des pièces annexées dans le corps de cet acte », la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1320 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse

Il est apparu par ailleurs que le notaire était en possession de deux états hypothécaires : l'un, délivré le 27 juillet 2017 par le service de la publicité foncière, ne mentionnant qu'une inscription d'hypothèque

d'abus de biens sociaux au titre de prélèvements personnels d'un montant de 6 970 francs opérés à partir de cartes bancaires de la société GEG ; "aux motifs que l'examen des pièces du dossier a permis

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Kohler France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse

litigieux, intervenus le 12 janvier 2000 ; qu'en faisant application des dispositions susvisées du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Caisse de crédit mutuel d'Hellemmes, de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

locaux commerciaux situés... à Paris, y exploitait les salles Wagram et Montenotte, contiguës au théâtre de l'Empire ; que l'explosion qui a détruit ce théâtre, le 13 février 2005, a emporté un arrêté de péril

C..., cette dernière ayant en sus consenti une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier sis à [...]. 3. Par un jugement du 18 juin 1985, Mme G... a été mise en liquidation des biens, M...

(fiche : remarques sur son comportement, avertissement direct du 24 mai 2007¿), comportement nécessitant la prise en charge psychologique et mettant en péril tant l'évolution de l'enfant lui-même que la

d'une hypothèque contre la SCI DU FRONT DE MER sur l'ensemble immobilier situé [...]