X..., qui a interjeté appel ; que la cour d'appel a infirmé la décision du tribunal en ce qui concerne la demande de M.

D'OCCUPANT DE BONNE FOI NE PEUT QUE DISPARAITRE SI LA DECISION D'EXPULSION EST CONFIRMEE, CE QUI EST LE CAS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A LA DATE DE LA DEMANDE DES EPOUX X..., FAITE AU COURS DE L'INSTANCE

et tiré les exactes conséquences de ses constatations, adoptera ses motifs et confirmera sa décision, sauf les compléments ci-après induits par l'instance d'appel ; ALORS QU'en statuant ainsi, la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1976), STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DE CONTRATS DE CREDIT-BAIL

qu'un litige opposant la société Meijac et la société Euromarché, cette dernière a obtenu des premiers juges la condamnation de la société Meijac au paiement d'une somme d'argent ; qu'au cours de l'instance

et tiré les exactes conséquences légales de ses constatations, adoptera ses motifs et confirmera sa décision, sauf les compléments ci-après induits par l'instance d'appel.

demande ; que notamment, le délai de deux mois imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur la demande de mise en liberté formée par une personne déjà jugée en premier ressort et qui est en instance

CORPS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUMETTRAIT LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN MATIERE DE DIVORCE A UN REGIME PARTICULIER EN LES AUTORISANT EN INSTANCE

contraire, décidé de saisir le conseil de prud'hommes de Créteil du différend l'opposant à son employeur ; qu'en considérant néanmoins, que l'inexistence du médecin inspecteur départemental du travail, instance

de Paris a partiellement confirmé le jugement rendu le 12 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans l'instance l'opposant à l'administration fiscale ; Attendu que, dans son

d'appel d'un jugement du 29 septembre 1983 du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, ayant prononcé la résolution du bail à compter de sa date, aurait interrompu l'instance engagée devant

Par conséquent, c'est la même instance d'appel qui reprend et se poursuit devant la cour d'appel de renvoi. 9.

; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent

Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 23 octobre 1990 (n° 1223), l'arrêt du 26 janvier 1988 a été cassé ; qu'en raison de cette cassation l'instance

Localité 1] devant celle-ci, le 17 août 2020, en tant qu'elles avaient été transmises au greffe par la voie électronique, laquelle ne pouvait pas être utilisée, en matière d'expropriation, pour les instances

de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur des fins de non-recevoir ; qu'en vertu de l'article 55 II du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ce dernier article est applicables aux instances

prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct et motivé, entraînera l'annulation de l'arrêt ; 2°/ que lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance

juin 2014, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement du 7 février 2012 et s'engage à prendre en charge les dépens de première instance