que l'accord transactionnel n'était pas parfait faute de concessions réciproques et donc était nul et sans objet, la cour d'appel, sans dénaturation, et sans se borner à faire référence à un arrêt distinct

X..., dirigeant des deux sociétés, et, par une décision distincte, l'a condamné au paiement des dettes sociales ; que M.

débouter du surplus de sa demande, alors « qu'elle se prévalait à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, du préjudice né de ce que le rappel de salaire versé par l'AFPA en exécution de première instance

de ces travaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans dire en quoi, eu égard à la désignation des désordres, les travaux de reprise de l'étanchéité des terrasses concernaient des désordres distincts

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, par arrêt distinct de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur, dans le cadre de la présente instance.

légal ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date du 9 décembre 1998, conformément à la demande de la société Almo présentée en première instance

Par ordonnance du 20 avril 2018, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil a renvoyé M. [X] [L] et M.

Polo, Rialto, Résidence Hyde Park et Bureau d'études PCA, en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des conventions ; que la SARL Foncière Paris Aquitaine est intervenue volontairement à l'instance

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 mai 2015), que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

l'ancienneté relative de Mme Z... ou d'une appréciation élogieuse remontant à plus de deux ans, seules données relevées par les juges du fond, et en s'abstenant de toute explication sur un préjudice distinct

du décret du 24 novembre 1968, seul support des poursuites exercées par l'Administration, a été abrogé par le décret du 9 mars 1989" ; "1°) alors que le prévenu n'avait pas été relaxé en première instance

autorisée, a déclaré Bruno X... coupable de cette infraction et, en répression l'a condamné à la peine de 1 500 euros d'amende ; "aux motifs qu'au cours de l'audience le débat contradictoire a été instauré

L'entreprise est constituée de 7 établissements distincts (7 CSE, chaque CSE assure son périmètre de désignation et ses missions légales)'‘ ; qu'en l'espèce, pour dire que le CSE d'établissement Senior

La société [Localité 5] a assigné les sociétés Gan et Generali devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre. 3.

caractériser l'existence de la confusion des patrimoines de deux sociétés soit à la date de la liquidation des biens de la société GRI (25 avril 1986), soit au jour de l'assignation introductive d'instance

assigné, le 14 septembre 1995, le CLIVEM et le 15 mai 1997 l'ADEP, ainsi que leurs présidents, secrétaires et trésoriers respectifs, en responsabilité et dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60.326 et C 05-60.328 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que la demande présentée en application du troisième, ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance