Il a également constaté que le véhicule avait fait l'objet de modifications importantes pour augmenter ses capacités techniques, antérieurement au sinistre. 5.

exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que si la modification

[I] est l'associé majoritaire, après avoir obtenu, par ordonnance sur requête du 5 août 2016, du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse l'autorisation de procéder à l'enlèvement des

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2020), par jugement du 7 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré recevable la demande de M.

Daniel Y..., employé de banque, demeurant ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1992 par le tribunal de grande instance de Dinan, au profit de M.

2001, la cour d'appel a violé les articles 2 de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, 1792-4-2 du code civil et 2270-2 ancien du code civil ; 2°/ que toute décision judiciaire apportant une modification

Y..., qui avait cessé toute activité, a été assigné par le SCM en paiement de diverses sommes ; que, par jugement avant-dire droit du 6 juillet 1983, le tribunal de grande instance a désigné un expert

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national du transport aérien CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le tribunal d'instance

Benoît X..., exploitant sous l'enseigne Titan shipping and insurance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit

Guy Z..., maire de Bourail, dans le but d'obtenir de celui-ci une décision favorable à ses demandes de modification de permis de construire et d'exemption de taxe dans le cadre d'un projet de promotion

. et Mme [S] ont assigné la société Ast groupe et le CFF en annulation et, subsidiairement, en résiliation des contrats de construction et de prêt et en indemnisation de leurs préjudices, avant de modifier

] ), 2°/ à la société Rail Cargo Austria AG, dont le siège est [...] ), 3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Tokio Marine Europe Insurance

mentionnées dans le texte du préambule ; que l'assureur ne saurait se retrancher, pour refuser la modification, derrière le fait qu'il était devenu impossible de modifier la tarification de la cotisation

, la cour d'appel, qui relève l'exclusion contractuelle générale du risque "installation", refuse néanmoins d'appliquer la clause qui définit spécialement ce risque comme étant celui dont la réalisation

X... qui se fondait sur son "refus de signer le nouveau contrat de travail : conditions générales et conditions particulières superviseur, "établissait clairement que la modification refusée par le salarié

X... a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'AFPS en paiement des prestations contractuellement dues ; Attendu que pour condamner l'AFPS à payer à M.

destination de manège, de 20 boxes à chevaux, d'un local à usage de bar, d'un local à usage de salle de réunion, et de sanitaires, a eu pour effet de changer la destination de la construction et d'en modifier

En effet pour les salariés à temps partiel constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord de l'intéressé et ce, même si la modification proposée résulte de l'application