Mais attendu, d'abord, que si un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions

les oeuvres sociales ; que selon un accord d'entreprise signé en 1984, la compétence du CAS a été étendue à la formation, à l'hygiène et à la sécurité ; qu'en 1998, il a été décidé de mettre les institutions

l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la demande d'organisation d'élections de représentants du personnel

articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les membres du collège désignatif ont procédé le 4 décembre 2014 à la désignation de la délégation du personnel

rémunération des médecins ayant pour effet de modifier celle-ci à la baisse ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'employeur n'avait pas informé préalablement et individuellement chacun des salariés ni les institutions

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés à condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit de compétence et les avoir renvoyées à poursuivre l'instance devant le tribunal de grande instance de Péronne, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne

la FGSOA par un contrat de travail et qu'il figurait sur la liste établie par le préfet pour assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions

de cinq jours ouvrables, prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail, entre la présentation de la lettre de convocation et la tenue de l'entretien, pour permettre au salarié, en l'absence d'institutions

que le salarié ait été convoqué à un entretien préalable au licenciement et, par la même, sans qu'il ait eu ainsi la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix, en l'absence d'institutions

représentatives du personnel ; qu'il résulte cependant des obligations ci-dessus rappelées de la loi du 25 janvier 1985, que les obligations édictées par elle incombaient personnellement à l'administrateur

actionnaire majoritaire de Vittel, décision qu'ils avaient par ailleurs nécessairement entérinée, pas plus qu'ils ne pouvaient, de ce fait, méconnaître les obligations de l'employeur à l'égard des institutions

dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la convocation à l'entretien préalable du salarié présente un caractère obligatoire et que lorsque l'absence d'institution

se trouvaient avant ledit jugement, pour être fait droit ; qu'il en résulte que la SA BLUELINK est recevable en sa demande principale originelle en validation de l'organisation des élections des institutions

alors qu'elle était assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre la première mise en place et le renouvellement des institutions

exigences constitutionnelles », d'autre part, que « l'ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu des dispositions transitoires précises, ratifiées par le législateur, pour tenir compte du mandat des institutions

du personnel ou tout autre salarié ; 2 Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l&apos

un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions

ou, en l'absence de l'une et l'autre de ces institutions représentatives du personnel à l'accord préalable du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si les conditions posées par ce

représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir droit à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats