réalisée avaient été de nature à permettre au médecin d'y déroger, qu'il était opportun de procéder à la stérilisation lors de la césarienne pratiquée le 8 juin 2013 afin d'éviter une seconde intervention

[Y], tendant à la mainlevée, d'une part, des interdictions de se rendre dans la commune de [Localité 1] et d'entrer en relation avec l'ensemble des élus et du personnel de la mairie de [Localité 1], et

Mais sur le deuxième moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention de la société Stalobrex Enoncé du moyen 5.

de porter une arme soumise à autorisation, une interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les intérêts civils.

1°/ que les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée ; qu'en affirmant que le maintien de l'interdiction

ne peut s'exonérer de respecter les règles d'ordre public que constituent les articles L. 411-1 et L. 415-3 du code de l'environnement, de sorte qu'il lui appartenait d'obtenir une dérogation aux interdictions

arrêt a jugé que la société des Laboratoires René Guinot, actuellement dénommée la société Guinot, avait commis des actes de contrefaçon de marques exploitées par la société Clarins et lui a fait interdiction

définitive d'exercer l'activité de sapeur-pompier volontaire, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 ans de la même interdiction, en assortissant ces interdictions de l'exécution provisoire

qui avait été traitée en urgence par laparotomie, sans préciser à quels actes inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 correspondraient ces interventions

et présentation de comptes inexacts, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Devant la cour d'appel, la prévenue a indiqué qu'elle limitait son appel à la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique.

B... à 3 ans d'emprisonnement, - Farid Y... à 3 ans de la même peine dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné leur maintien en détention, a prononcé à leur encontre l'interdiction

Benziane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ;

de correspondances téléphoniques portant sur la ligne [...] ; "aux motifs que : « concernant l'interception des conversations téléphoniques de la ligne " [...] " ; que le rapport en date du 1er décembre

les modalités d'exercice du ministère d'huissier de justice qui a la charge notamment de l'exécution des décisions de justice et de recouvrement de créances, n'apparaissent pas concevables avec l'interdiction

G... et B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les mises en cause recevables et d'avoir condamné les appelés en intervention à payer des sommes mises à la charge de la société civile immobilière Le

qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que l'intervention de la société [...], si elle n'avait pas eu d'utilité quant à la révélation du décès de J...

Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 22 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée