de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 du Code pénal, 11, 575 et 684 anciens du Code de procédure pénale, défaut

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré a que la plainte de la SARL Etuis Cognac était légère et fautive ; "aux motifs que les documents appartenant

la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de complicité de vols qualifiés, recels de vols qualifiés, détention d'armes et munitions de la 4ème catégorie et complicité d'usage de

de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la demande l'administration des Douanes, en paiement des droits et taxes éludés ; "alors que, dans ses conclusions

; "aux motifs que M.

grief à l'arrêt d'avoir écarté son recours alors, selon le moyen : 1 ) que le principe du contradictoire impose au Conseil de la concurrence, même lorsqu'il envisage de rendre une décision d'irrecevabilité

en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par acte du 24 juin 1993, X..., président du district de l'agglomération Y..., a fait citer devant

présentée par le prévenu dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer sa défense devant la Cour ; "au motif que cette affaire a déjà été renvoyée une fois à la demande du conseil du prévenu,

déclarer recevable la demande concernant les travaux de reprise du réseau de tout-à-l'égout, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se fondant implicitement mais nécessairement, par adoption des motifs

A défaut d'accord, par acte du 18 octobre 2018, elle a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du loyer renouvelé. 9.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel de la partie civile ; "aux motifs que l'existence d'un préjudice actuel, éventuel

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits

la SCI Domaine de Bertalai de sa demande d'augmentation de loyer, alors que, dans ses motifs, l'arrêt indique qu'il n'y a pas lieu de statuer au fond en raison de l'irrecevabilité de l'action ; qu'il

pénale concernant les débats et le jugement en matière correctionnelle.

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Joe Y... et autres devant

La société Acna fait grief à l'arrêt de la débouter de ses exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité, de dire que le statut juridique de la société GSF Aéro a subi une modification, que l'activité

[F] et [E], dont la comparution interviendra devant la cour d'appel, le cas échéant à l'initiative des parties civiles.

prise par elle du défaut de mise en cause du directeur de la publication, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 que le propriétaire d'un journal ou d'un écrit

et de la Caisse d'Epargne et, en répression, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que les débats devant la Cour ont révélé que les époux F... connaissaient

France dès le début de mars 1987 dans le cadre du plan de restructuration; que les motifs concernant la somme de 4 000 000 francs sont ici expressément repris (arrêt attaqué, p. 20, alinéas 7 et 8);