FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schlumberger Industrie, Direction transactions électroniques, société anonyme, dont le siège

B... au préjudice de l'ERLL MP ; qu'en vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le

suffisantes contre Gabriel X... d'avoir commis ce délit ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction ne pouvait statuer sur des faits restés en dehors de la saisine du juge d'instruction ;

d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé dans le d mémoire additionnel et pris de la violation des articles 49, 591 et 593 du Code de procédure

juridique de la BNP-Paribas à Paris, siège de la banque ; qu'il résulte de ces déclarations et de la procédure que le transfert dont a bénéficié le compte Dowman Finances, via le Crédit Suisse de New

X... « ne pose pas de réel problème de prise en charge aux personnels en détention » et qu'il a déjà fait l'objet d'une incarcération en 2009, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa

Comme relevé supra (cf. 2.2), la société Charré Conseils (devenue ACCS) était contractuellement tenue envers son donneurs d'ordre Secovalde de, pendant la réalisation des travaux, procéder à une visite

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, dont le siège

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Cahagne et ses fils, société à responsabilité limitée, dont le siège

Y... et Mme B... aux dépes ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, étant rappelé qu'elle a procédé à une mesure d'instruction et régulièrement interrogé l'employeur, qu'elle a notifié à celui-ci la fin de l'instruction et la possibilité de consulter les pièces du dossier

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de la maladie professionnelle avec mention des voies et délai de recours et soulève le manquement de la CPAM à son obligation d'information tout au long de la procédure d'instruction, telle qu'elle résulte

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 2017, qui a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction et l'a renvoyé devant la

AUX MOTIFS QUE l'article L 1235-1 du code du travail dispose : « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la prise d'acte, par M.

d'instruction, saisi par la société [...] d'une quatrième demande de restitution de véhicules reçue le 1" juin précédent, a rappelé que les demandes précédemment formées successivement les 8 mars 2010

Schweitzer, 3°/ à la société Jma, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Daihel, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

associative, à la fois dans le cadre de la procédure arbitrale et de la procédure prud'homale ; que par suite, il convenait de constater l'absence d'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale

qu'il confirme et des pièces de procédure, que M.