consistant en la participation « aux opérations d'expertise judiciaire et (la réalisation) de toutes les démonstrations techniques nécessaires ( ) » et prévoyant que la société « se tiendra en relation

étaient toujours en cours et que les solutions techniques définitives pour remédier aux nuisances sonores engendrées par l'ascenseur n'avaient été ni déterminées ni soumises à l'appréciation de l'expert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rabah X..., demeurant à Vénissieux (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1987

[Y] de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'assistance technique à expertise, l'arrêt retient que le tribunal judiciaire a accepté la facture de 2 475 euros d'assistance médicale à expertise

est ... et ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Agnès X..., demeurant

La cour constate en effet que les motifs du premier juge pour retenir la responsabilité du kinésithérapeute s'appuient sur les investigations techniques du rapport de l'expert judiciaire qui n'ont pas

technique qu'elle avait mise en oeuvre, a confirmé sa décision ; que, sur recours de l'assuré, la cour d'appel a, par arrêt du 4 décembre 1990, ordonné une expertise de droit commun puis, par arrêt du

;autant que l'expert, M.

de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse et qu'au vu de cet avis, le juge

ordonné une expertise technique aux motifs que le recours de la Caisse n'était possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime ; Qu'en statuant

AYANT ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRIMITIVE POUR VICE DE FORME, ETAIENT TENUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE, ET 7 JANVIER 1959, DE RENVOYER LES PARTIES A UNE NOUVELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie UAP incendie accidents, société

DECRET N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 5 ET 7; ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE EXPERTISE

le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de M.

Le Landais, de la société John Deere, représentée par son inspecteur technique, et de la société Ouest Agri, représentée par son directeur technique et un expert mandaté par son propre assureur ; qu'il

TECHNIQUE, NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit de Mme Aline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

X... ; Attendu que celui-ci reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert technique ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en s'expliquer, retenir qu'outre

fond, sauf autorisation du premier président de la cour d'appel ; Attendu cependant qu'eu égard à l'autorité qui s'attache normalement à l'avis de l'expert technique, la décision qui, ayant ordonné

l'expert ne lui permettaient pas de statuer en connaissance de cause, a ordonné, par jugement du 3 octobre 1986, une nouvelle expertise ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par Mme Y...