, le jugement énonce qu'aux termes de l'article R. 142 18 du code de la sécurité sociale, les décisions de recours amiable doivent être contestées dans le délai de deux mois à compter de la notification

, le jugement énonce que le maire, avisé du recours, produit les justificatifs des inscriptions sur la liste de sa commune ; Qu'en statuant ainsi, alors que le maire, membre de la commission administrative

du 19 février 2010 au prétexte inopérant que postérieurement à ce jugement, la CNIEG avait notifié à Monsieur X... par lettre du 12 avril 2011 une révision de pension ouvrant droit à un nouveau recours

qu'ayant admis l'intéressé au bénéfice du rachat, celle-ci a cependant annulé, le 31 octobre 2001, sa décision faute du paiement des cotisations de rachat, annulation confirmée par la commission de recours

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la caisse ne pouvait pas procéder à la révision de la pension de M.

[Y] se heurte à l'autorité de chose jugée des décisions rendues par la juridiction administrative et qu'elle s'analyse en un recours en révision qui devrait être présenté devant le Conseil d'Etat selon

X... a saisi le tribunal d'instance de Montbard d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de Saffres, ayant refusé d'accueillir

Centres de Formation des Apprentis (C.F.A.) gérés par les Associations pour la Formation Professionnelle dans le Bâtiment et les Travaux Publics de l'Eure (AFPBTP de l'Eure), bénéficiait, selon son statut

Attendu que la CPCAM reproche à ce dernier jugement d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors que, d'une part, étant nécessairement dessaisi du litige par l'autre jugement, le tribunal, en statuant de

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1997), que le conseil municipal d'une commune a approuvé la révision

sur pièces sur le recours formé par l'intéressé contre une décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières maintenant à 0 % l'évaluation de son taux d'incapacité permanente partielle à

supplémentaire, que le recouvrement sur la succession des arrérages qui avaient été servis à l'allocataire décédé, s'exerce par les organismes ou services payeurs de l'allocation sans donner lieu au recours

Y... a été débouté de ses demandes contre la compagnie PFA et a formé un recours en révision contre cette décision en se fondant sur la découverte d'une seconde police souscrite par l'entrepreneur auprès

été déboutée de son recours en révision) ; ALORS QUE l'exposante avait argué de faux les lignes 4 à 20 de l'ordonnance du 14 mars 1991, relatives aux énonciations chiffrées contenues dans l'ordonnance

de saisine et de la voie de recours ; que la CAISSE RSI verse aux débats un document établi le 5 octobre 2005 à l'intention de Madame Danielle X... intitulé « Notification de révision de pension personnelle

quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

en révision, lequel a été jugé irrecevable par une décision (Bourges, 5 décembre 2001) désormais irrévocable (Cass 3e civ, 8 octobre 2003, pourvois n° 0101145 et 0211040) ; que le GIE Nimor a engagé une

aux sondes à oxygène ; qu'elle en a déduit que la date du 11 février 2009 à laquelle était survenue la panne litigieuse ne pouvait être considérée comme le point de départ du bref délai ; Qu'en statuant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré Madame X...mal fondée en son appel et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement du 28 mai 2008 qui avait rejeté le

, à former un recours en révision ; qu'en déclarant recevable l'appel de Madame Y..., tout en constatant qu'elle avait obtenu entièrement satisfaction en première instance, la cour d'appel a violé l'article