) ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le défaut d'APRS et l'accident survenu lors du vol, tandis que l'APRS ne peut être délivrée que si l'aéronef

Brice X... du chef de détention illicite de stupéfiants en récidive, a constaté l'illégalité de sa détention et a ordonné sa mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23

X... et 17 autres salariés grévistes ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément de prime de reprise et des heures d'arrêt de travail du 30 mars 1990 ; Sur le premier

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président

N° C 20-86.516 FS-N N° 3094 CG10 8 décembre 2020 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

X... reproche à l'arrêt déféré (Caen, 15 mai 1997), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, alors, selon le pourvoi, d'une

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 12 juillet 2016, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé

P..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés Compagnie industrielle d'applications thermiques et Easytherm, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-de-MARNE, sous l'accusation

avait d'autant moins pu être envisagé que le principe de l'application de la cinquième semaine de congés payés aux deux salariées était l'objet d'un procès qui a été tranché à une date postérieure, après

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 20 mars 1997

[W] après avoir constaté que « l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, ne comporte aucune disposition définitive s'imposant à cette juridiction »

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 10 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 5 décembre 1995

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de

actions dont il bénéficiait ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Ionics France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 6 juin 2013 (après rectification de la date erronée du 23 mai 2013) d'AVOIR débouté M.

la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise

pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'en outre, tout jugement ou arrêt devant établir la régularité de la composition de la juridiction

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mars 2025.

Aux termes du deuxième, l'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.