1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société Bastiaise de Granit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

qu'aucun mémoire n'a été produit devant la chambre de l'instruction et que le demandeur n'a pas comparu, ni n'a été représenté par son avocat ; Atttendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Karl, Waldemar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

X... pour deux locaux à usage commercial situés dans un immeuble en cours de construction, la levée de l'option devant intervenir avant le 8 février 1991 à 16 heures ; que l'acte authentique de vente n'ayant

La Bessée a émis des titres de recettes exécutoires pour recouvrer des sommes dues par les époux X..., puis a fait procéder à la saisie-vente de leur mobilier ; que les époux X... ont alors assigné devant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de prime de responsabilité, alors « qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de prime, qu'il n'était

La société Pompes funèbres du vignoble fait grief à l'arrêt de recevoir la société OGF en ses demandes et d'ordonner la mainlevée de la mesure de séquestre provisoire et la remise par l'huissier de justice

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que la cour d'appel qui énonce que "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'un séjour régulier sur le territoire français au jour des faits ou de la demande ; Attendu que, pour déclarer la demande de M.

dressé le 25 février 2015 à la demande de la banque, faisant état de l'échec des diverses démarches qu'il avait entreprises pour retrouver la justification de la clôture du compte bancaire concerné, était

Un jugement du 19 août 1997 a déclaré irrecevables les demandes à l'encontre du liquidateur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, ont vocation à s'appliquer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la demande susceptible de justifier

. ; que faisant état de diverses irrégularités les consorts B... ont assigné la société Omnium Tourisme Antilles et les cessionnaires, aux fins, notamment, d'obtenir justification de la souscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société Standard Chatered Bank Cameroon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

des articles 18 de la loi du 23 décembre 1986 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut réclamer au preneur le paiement des charges qu'autant qu'il justifie avoir payé ces charges, justification